Georges Colombier
Question N° 106874 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des dépositoires autorisés comme lieu de dépôt du cercueil après sa fermeture par l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui viennent d'être supprimés par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. En effet, certaines communes ont ainsi aménagé un local destiné au dépôt des défunts dans leur cercueil fermé. Ce type d'équipement n'est pas soumis à la réglementation relative aux chambres funéraires et n'a pas, en particulier, à être conforme aux prescriptions techniques relatives aux chambres funéraires. L'article 28 du décret précité a introduit une importante modification de l'article R. 2213-29 en supprimant le dépositoire comme lieu de dépôt du cercueil, tout en ajoutant à la liste des lieux de dépôt, le crématorium. Malgré la suppression de la référence au dépositoire, bon nombre de communes, notamment en Lorraine et Meurthe-et-Moselle, continuent de lui conférer le statut de lieu de dépôt pratiquant ainsi une forme de concurrence déloyale à l'égard des chambres funéraires existantes réalisées par les opérateurs funéraires sur la base d'importants investissements. Sollicitées par des communes à propos de leurs dépositoires, les préfectures n'ont pas su clarifier la situation en plaidant en faveur d'une bonne application de la nouvelle réglementation. Il lui demande, par conséquent, qu'une circulaire soit adressée aux préfets afin de clarifier cette situation et rétablir les conditions d'un équilibre concurrentiel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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