Georges Colombier
Question N° 101636 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le gazole non routier. À partir du 1er novembre 2011, le gazole non routier remplacera le fioul domestique en tant que carburant des engins mobiles non routiers. Ce changement va entraîner auprès des conducteurs d'engins concernés (secteur du bâtiment, agricole, forestier...) des surcoûts en termes d'adaptation du matériel mais encore, de nettoyage ou de changement des cuves de stockage du carburant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de la part de l'État, un accompagnement financier ou fiscal auprès des professionnels concernés.
Réponse émise le 17 mai 2011
La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg actuels. En France, la transposition de cette directive a conduit à la création d'un « gazole non routier », dont les spécifications sont identiques à celles du gazole routier, mais soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. L'arrêté relatif au « gazole non routier » a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel. Son utilisation est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et sera obligatoire à partir du 1er mai 2011 pour tous les engins mobiles non routier, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui bénéficient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire, prévu par la directive exclusivement pour les tracteurs agricoles et forestiers, permettra aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant. L'arrêté a été pris après de nombreux travaux techniques pour assurer sa disponibilité à des conditions économiques raisonnables et après présentation à trois reprises au Comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP). Ce comité, composé de représentants de l'industrie pétrolière, de représentants des constructeurs, des installateurs et des utilisateurs, a donné un avis favorable le 3 décembre 2010. Les professionnels du secteur ainsi que la profession agricole ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du « gazole non routier », la définition des caractéristiques techniques et les recommandations d'usages pour éviter les problèmes de tenue au froid et de stabilité à l'oxydation. L'ensemble des éléments techniques nécessaires, assortis des documents préparés par les professionnels distribuant ce carburant, ont été diffusés. Il est indéniable que la mise en place du « gazole non routier » et le respect de ses spécifications pourront imposer une logistique appropriée. Celle-ci nécessitera des investissements matériels (nettoyage de cuve ou achat d'une cuve supplémentaire) qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts-bénéfices réalisée. Le maintien d'une fiscalité très faible à un carburant dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles d'un gazole routier représente un soutien important aux acteurs concernés.
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