Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des infirmières scolaires. Le ministère de l'éducation nationale compte actuellement 7 500 infirmières scolaires pour près de 12 millions d'élèves. Afin de redonner une attractivité à leur fonction et faire face à l'augmentation du coût de la vie, les infirmi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; centres d'examen. effectifs d'inspecteurs

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le sous-effectif d'inspecteurs de permis de conduire dans le département de l'Isère. Une telle situation a des conséquences préjudiciables sur l'activité des auto-écoles qui ne peuvent présenter suffisamment de c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. incitations

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau intern...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du SESSAD de Voiron. Le service, qui a ouvert ses portes le 1er septembre 2010, accueille neuf enfants du centre et du nord de l'Isère. Vingt places avaient été initialement demandées. Malgré le manque de places disponibles eu égard aux besoins loc...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; mâchefers. assujettissement. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée sur les mâchefers. Depuis quelques temps, la société traitant les mâchefers du SITOM Nord-Isère rencontre d'importantes difficultés pour l'utilisation des mâchefers valorisables (valorisation en techn...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, après ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI. De sérieuses difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici par...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et, particulièrement, sur la durée des contrats aidés dont ils peuvent bénéficier. Les AVS assurent un rôle précieux pour faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Le recrutement actuel des auxiliaires de vie scolaire se fait par le biais de contrats aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établissements s'avèrent d'une très grand...

Thèmes : industrie ; plasturgie ; matières plastiques. coûts

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs annoncée par les producteurs de matières plastiques, en lien avec l'augmentation des prix du pétrole. En effet, les clients de ces producteurs sont de plus en plus fréquemment soumis à des contrats d'adhésion, sans clauses d'indexation permettant un ajustement d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats obsèques. souscription. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article 132-3 du code des assurances donnée par ses services en réponse (Réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2011, page 8179) à la question écrite n° 105435 posée par M. Élie Aboud, député de l'Hérault, selon laquelle les contrats obsèques sont des...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant recourir à une aide ménagère. C...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers. Compte tenu de l'importance de leur rôle au sein de l'hôpital public, ces professionnels souhaiteraient que soit créé un véritable statut de « psychologues hospitaliers ». Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Thèmes : voirie ; A 48 et A 51 ; achèvement. perspectives

M. Georges Colombier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la version consolidée du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En effet, le SNIT reste aujourd'hui flou sur l'achèvement de l'A 51 Grenoble-Sisteron et muet sur l'A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu. Or ces ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple : les p...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. De nombreux artisans redoutent une concurrence déloyale et souhaiteraient que ce statut soit l...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et ...