Georges Colombier
Question N° 123492 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oséo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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