Georges Colombier
Question N° 78041 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 mai 2010
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion, au regard de l'évolution du mode de vie de nos concitoyens. Actuellement, la pension de réversion est en effet répartie entre les différents conjoints successifs du défunt au prorata des années de vie commune. À une époque où la plupart des femmes et des hommes divorcés refont leur vie avec un autre conjoint, cette disposition peut désormais apparaître obsolète : partager la réversion reviendrait ainsi à pénaliser lourdement la dernière conjointe du défunt, celle qui partageait sa vie au moment de son décès et qui demeurera souvent seule, avec des ressources modestes dans la plupart des cas. En conséquence, il lui demande si elle envisage de supprimer la clause de partage afin de n'accorder le bénéfice de la pension de réversion qu'à la dernière épouse du défunt.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Afin de veiller au respect de la réglementation et en partenariat avec la médecine du travail qui apporte son expertise sur l'adaptation du poste au salarié, l'inspection du travail effectue des contrôles en entreprises. S'il est constaté que les employeurs ne satisfont pas à leurs obligations, ces derniers sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par l'article L. 5212-10 du code du travail. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation en matière de partage d'une pension de réversion entre les ex-conjoints. Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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