Georges Colombier
Question N° 86388 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Face à l'émergence, quelquefois anarchique, de nouveaux modes de transports (véhicule de tourisme avec chauffeur, transport de personnes par moto...) et la multiplicité des opérateurs, la fédération des artisans du taxi exprime ses inquiétudes sur la pérennité des entreprises dont la présence est indispensable dans les territoires ruraux. C'est pourquoi la fédération des artisans du taxi demande que soit menée une négociation globale concernant le transport de moins de dix personnes. Il lui demande ses intentions pour répondre aux inquiétudes de cette profession.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures de tourisme avec chauffeur, qui se substitue aux dispositions relatives aux voitures de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Plusieurs démarches ont été entreprises pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi. En premier lieu, la profession de chauffeur de voiture de tourisme a été subordonnée à des conditions comparables à celles de conducteurs de taxi, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel et à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence. Un travail est en cours de réalisation, et permettra d'en informer précisément la profession des taxis avec laquelle des contacts réguliers et suivis sont organisés. Par ailleurs, un décret, après un avis favorable du Conseil d'État, est en cours de signature pour réglementer l'activité de transport de personnes par véhicules à deux ou trois roues motorisés. Ce nouveau dispositif se différencie également de l'activité de taxi en posant le principe d'une réservation préalable. Il subordonnera les conducteurs de ces véhicules à la détention d'une carte professionnelle et au respect de conditions d'honorabilité. Enfin, ces véhicules seront soumis à une obligation d'entretien annuel et à une limitation d'ancienneté. Des mesures pénales ont d'ailleurs été prévues pour assurer l'effectivité des différentes réglementations. Ainsi, le décret précité en cours de signature permettra de sanctionner d'une contravention de cinquième classe l'exercice illégal des activités de transport de personnes par véhicules à deux ou trois roues motorisés ou par voitures de tourisme avec chauffeur. Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personnes est passé de 14 à 70, et que la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens. L'ensemble de ces actions témoigne de la volonté du gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi.
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