Georges Colombier
Question N° 101433 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010. Celui-ci affirme que l'instauration de la modulation du temps de travail modifie le contrat de travail du salarié et requiert donc son accord. Son raisonnement est simple : l'instauration de la modulation du temps de travail emporte modification du mode de détermination des heures supplémentaires et donc du mode de rémunération du salarié. Or, en application d'une jurisprudence constante, la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Cet arrêt du 28 septembre 2010 est lourd de conséquences financières pour les entreprises. Celles qui pratiquent la modulation sont dorénavant exposées à des actions en rappel de salaire et en dommages et intérêts de tous les salariés concernés qui étaient présents lors de la mise en place de la modulation, visant à obtenir l'application du régime des heures supplémentaires (majorations, contrepartie obligatoire en repos notamment) aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail pendant les cinq dernières années, ou même à la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. Les mêmes risques planent sur les entreprises ayant mis en place le travail par cycles par la voie conventionnelle et, surtout, sur le nouveau mode d'aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines ou année instauré par la loi du 20 août 2008. En effet, tous les dispositifs dans lesquels la loi autorise des dérogations au mode de calcul de droit commun des heures supplémentaires, par convention ou accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur sans que l'accord du salarié soit requis, tombent sous le coup de cette nouvelle solution. Ce risque va se perpétuer aussi longtemps que l'accord exprès des salariés n'aura pas été obtenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de sortir les entreprises de l'insécurité juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.