Georges Colombier
Question N° 111905 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. La campagne 2010 achevée, les producteurs de tabac ont constaté une baisse de plus de 30 % de leur produit brut d'activité par rapport à l'année 2009. Cette diminution représente environ le revenu espéré de la production. Ainsi, nombreux sont les producteurs qui ont décidé de cesser ou de diminuer leur production. Cette évolution inévitable est dangereuse pour l'équilibre financier des exploitations et entraîne d'importants impacts socio-économiques. Aujourd'hui, les entreprises tabacoles et leurs salariés demandent à ce qu'une enveloppe conjoncturelle de 12 millions d'euros puisse être versée pour compenser, en partie, la diminution des aides européennes. Cette aide permettrait de sauver la filière et d'assurer un maintien dans l'emploi de ses salariés. Aussi, il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder cette filière.
Réponse émise le 23 août 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée, en mars 2009, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport remis met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Face aux conclusions de cette expertise, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a mis en place différents dispositifs d'aides ; afin de soutenir l'ensemble de la filière tabac. Dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH), et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Aussi, le MAAPRAT a mis en place un dispositif spécifique, appelé « aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger, pour permettre une restructuration ou une reconversion. En ce qui concerne la mesure 144, les producteurs de tabac ayant enregistré une baisse de 25 % de leurs paiements directs par rapport à 2009 peuvent bénéficier d'un montant d'aide (contrepartie communautaire comprise) plafonné, par exploitation, à un montant de 4 500 euros en 2011, 3 000 euros en 2012 et 1 500 euros en 2013, dans la limite de 50 % de la réduction de leurs paiements directs. Pour émarger à ce dispositif, les producteurs doivent déposer, avant le 30 septembre 2011, leur dossier de demande d'aide auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) dont ils dépendent, l'accès à cette mesure triennale n'étant possible qu'en 2011. Par ailleurs, afin d'aider la filière à mieux répondre aux exigences du marché, en termes de qualité des produits, un dispositif d'aide couplée à la production au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 sur les soutiens directs a récemment été notifié à la Commission européenne. Ce dispositif, doté d'une enveloppe prévisionnelle de 9 Meuros de crédits communautaires, est actuellement en cours d'expertise par la Commission européenne. Enfin, au vu de la situation financière des coopératives tabacoles, un dispositif d'aide dit « de minimis » est en cours de finalisation. Les coopératives pourront bénéficier, en fonction de la perte de leur résultat courant entre les années comptables 2009-2010 et 2010-2011, d'une aide maximale de 200 000 euros, le dispositif étant doté d'une enveloppe financière d'un montant de 1,4 Meuros. L'ensemble de ces dispositifs doit permettre d'accompagner la filière française de tabac dans le contexte du découplage de l'aide communautaire. Le MAAPRAT reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac, en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac.
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