Georges Colombier
Question N° 103876 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret n° 201-1390 du 12 novembre 2010 réglementant la conduite des tricycles à moteur à compter du 1er janvier 2011. Il a été décidé de rendre obligatoire une formation de sept heures pour tout nouveau conducteur titulaire du permis B depuis moins de deux ans qui souhaite piloter un tricycle à moteur pour la première fois lorsque celui-ci appartient à la catégorie L5e. Cette catégorie est définie comme suit : « véhicule à trois roues symétriques à moteur dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes et la charge utile pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur » (article R. 311-1 du code de la route). Cette réglementation a pour conséquence de pénaliser très fortement la location et la vente de "trikes" grand tourisme. De surcroît, la plupart des auto-écoles ne disposent pas de véhicules adaptés pour assurer la formation. Aussi, il lui demande s'il est possible d'exclure de ce décret les tricycles grand tourisme de plus de 500 ou 600 kilogrammes avec 300 kilogrammes de charge utile et dont la largeur des roues montées sur le même axe est égale ou supérieure à 1 700 mm.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2011, une formation pour les détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent conduire une motocyclette légère ou un véhicule de la catégorie L.5e. L'article R. 311-1 du code de la route définit les véhicules de la catégorie L. 5e comme étant des véhicules à trois roues symétriques, équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'ils sont à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h. Le Gouvernement n'a pas souhaité faire de distinction entre les différents véhicules appartenant à la catégorie L.5e en fonction des caractéristiques techniques de ces engins. Ainsi, le décret n° 201-1390 du 12 novembre 2010 impose aux personnes titulaires de la catégorie B désirant conduire une motocyclette légère ou un véhicule de la catégorie L.5e de suivre une formation sur l'un ou l'autre de ces véhicules, sauf à démontrer qu'elles ont été assurées au cours des cinq dernières années pour le type de véhicule qu'elles souhaitent conduire. Cette réglementation sera prochainement modifiée pour permettre à ces personnes de faire valoir qu'elles ont été assurées indistinctement pour l'un ou l'autre de ces véhicules et de les dispenser, dans ce cas, de l'obligation de suivre la formation. Pour les personnes qui devront suivre cette formation, cette dernière pourra être réalisée indistinctement sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L.5e. Pour les personnes qui souhaiteraient se former sur un type précis de véhicule, elles devront s'adresser à une école de conduite qui en dispose bien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.