Georges Colombier
Question N° 101614 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement se traduira par une nouvelle hausse de la facture de nos concitoyens de près de 4 %, soit un cumul de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont difficiles à supporter pour les ménages et les plus fragiles de nos concitoyens (personnes seules, personnes âgées) dont les budgets s'avèrent déjà extrêmement tendus. Il lui demande de lui préciser les mesures que son ministère entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour le réseau de transport d'électricité (RTE) à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Mdeuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements devrait se confirmer dans les prochaines années avec les investissements nécessaires dans la sûreté nucléaire. Toutefois, les prix pratiqués en France restent inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire. La plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité : obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et départements d'outre-mer), tarifs sociaux. La CSPE est due par tous les consommateurs finaux d'électricité en fonction de leur consommation. Il revient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public et de proposer le montant de la contribution. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 euros/MWh soit environ 3,5 % de la facture d'électricité TTC pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution et sont passées de 1 535 Meuros en 2004 à 2 662 Meuros en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 Meuros. Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Pour l'année 2011, la CRE a estimé la contribution nécessaire pour couvrir les charges à 12,9 euros/MWh, dont 9,3 euros/MWh pour couvrir les charges au titre de l'année 2011, le reste ayant pour but de compenser le déficit de couverture des charges des années précédentes. Le processus de fixation du niveau de la CSPE a été modifié par la loi de finances pour 2011 : soit le ministre chargé de l'énergie fixe le montant de la contribution unitaire par arrêté conformément à la proposition de la CRE ; soit, à défaut, le montant proposé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. Dans ce cas, la CSPE ne peut augmenter de plus de 3 euros/MWh par rapport à l'année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Sans cette réforme, le déficit de compensation subi par EDF se serait aggravé dans des proportions importantes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 euros/MWh. Pour l'année 2012, afin de lisser l'effet du relèvement de 3 euros/MWh qui était prévu le 1er janvier 2012, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une augmentation pour moitié en juillet 2011 et pour moitié en juillet 2012. Ainsi, la CSPE est fixée à 9 euros/MWh à compter du 31 juillet 2011 et passera à 10,5 euros/MWh à compter du 1er juillet 2012. Ceci implique une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.