Georges Colombier
Question N° 2553 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'association AIDES, très active dans la lutte contre le sida. Cette association propose d'intensifier l'aide médicale de l'État bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, de créer des programmes de prévention de la transmission du VIH/SIDA par injection de drogues en prison, de revaloriser l'allocation pour adultes handicapés et, enfin, de reconnaître légalement les actions d'accompagnement des patients souffrant d'une pathologie chronique pour permettre leur prise en charge par l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
L'Aide médicale de l'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière, sous réserve de justifier, s'ils sont majeurs, d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois en France de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, avec dispense d'avance des frais, des dépenses de soins, des consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, des médicaments et des prescriptions médicales, ainsi que du forfait hospitalier. L'obtention de I'AME est en outre soumise à la même condition de ressources que celle existant pour la CMU complémentaire. L'AME est gérée par les caisses d'assurance maladie du régime général pour le compte de l'État. Au 31 décembre 2009, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 215 763 pour une dépense annuelle de 542 Meuros. Les personnes majeures en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'AME, bénéficient de la prise en charge des soins urgents réalisés en établissement hospitalier et dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître. Sont également considérés comme urgents les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie à l'entourage ou à la collectivité. S'agissant de la prévention de la transmission du VIH/Sida et des hépatites virales en prison, le plan d'actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice met fortement l'accent sur des mesures de réduction des risques infectieux et de prise en charge spécifiques (sécurisation des pratiques de tatouage et de piercing, sécurisation des soins dentaires, dépistage et accès aux soins renforcés, délivrance de traitements de substitution, accès aux préservatifs). Conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est profondément réformée. Le plan de revalorisation de l'AAH prévoit une augmentation de l'allocation deux fois par an de 2.2 %, au 1er avril et au 1er septembre, entre 2008 et 2012. Depuis le 1er avril 2011, ce montant mensuel maximum est porté à 727,61 euros. Par ailleurs, une importante réforme du mécanisme de cumul entre AAH et revenus d'activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH : droit à cumuler intégralement AAH et revenus d'activité professionnelle pendant une durée unique de six mois ; au-delà des six mois de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un mécanisme illimité dans le temps de cumul partiel. En outre, une révision trimestrielle des ressources permet un ajustement plus rapide du montant d'AAH aux ressources les plus récentes perçues par les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (environ 80 000 personnes). Ces modifications permettent de simplifier considérablement le dispositif et de le rendre plus équitable. En dernier lieu, il convient de noter que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires inscrit, dans son titre VI, les actions d'accompagnement dans le code de la santé publique : « Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et de contenu sont définies par un arrêté du ministre de la santé ». Un rapport complémentaire sur les actions d'accompagnement, rédigé par C. Saout, B. Charbonnel et D. Bertrand, remis à la ministre de la santé et des sports en juin 2010, souligne l'hétérogénéité des acteurs et des actions menées dans le cadre de l'accompagnement. À la suite de ce rapport, le ministère de la santé travaille actuellement à l'élaboration du cahier des charges national.
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