Georges Colombier
Question N° 123538 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à permettre à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en imposant au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une telle mesure.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales. Elle a introduit le principe d'un plafonnement général des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter entreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. Jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire permettait à la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de réduire ses délais de paiement par palier vers les délais de droit commun. Ainsi qu'a pu le relever l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics peuvent être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement dans la mesure où, en moyenne, les délais de paiement clients ont de faait augmenté alors que les délais de paiement leurs fournisseurs ont diminué. Il apparaît en effet que certains maîtres d'ouvrage, pourtant soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, n'en respectent pas les dispositions. C'est pourquoi l'article 121 de la loi relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 rend désormais explicite l'application des dispositions du code de commerce aux professionnels de ce secteur. L'article 121 de la proposition de loi précitée prévoit en outre la faculté pour l'entrepreneur qui n'est pas payé dans les délais convenus de suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Cette disposition, souhaitée par les professionnels, renforcera l'efficacité de l'encadrement légal des délais de paiement. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. Le Gouvernement veille à la bonne application de la LME. Les services de la DGCCRF effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées. Les manquements relevés donneront lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil. Le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînent en effet la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. En 2011, la DGCCRF a également conduit une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs ont été invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. Enfin, par l'intermédiaire d'OSEO, le Gouvernement a mis en place des solutions de financement qui peuvent soutenir les entreprises pour lesquelles cette réduction des délais de paiement susciterait des difficultés de trésorerie.
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