Georges Colombier
Question N° 91887 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'un des enjeux de l'accueil familial. Aujourd'hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l'âge moyen est de 56 ans. Forme d'accueil de proximité, l'accueil familial répond à une véritable alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Aujourd'hui, nous assistons à un vieillissement des personnes accueillantes. Il n'est pas rare que les personnes accueillantes atteignent un âge élevé avec toujours, sous leur responsabilité, une personne fragile. Lorsque l'agrément du conseil général est retiré ou en passe de l'être, des situations particulièrement douloureuses apparaissent notamment, lorsqu'au fil du temps, des liens étroits se sont créés entre les deux parties. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte cette dimension de l'accueil familial.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées ou handicapées, à titre onéreux, organisé par la loi de 1989, a connu plusieurs adaptations législatives qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer le statut des accueillants familiaux et conséquemment de rendre leur statut plus attractif. Récemment, les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 ont fourni les bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre du salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, deux statuts sont offerts à l'accueillant familial. Celui-ci peut choisir soit d'être salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé, soit d'exercer son activité dans le cadre d'un contrat de gré à gré et de recourir, le cas échéant, aux services d'un tiers régulateur de l'accueil familial, pour des prestations définies. Les conditions d'agrément des accueillants familiaux et la durée de validité de ll'agrément sont prévues par les articles L.441-1, R.441-1 et R.441-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) mais, aucune limite d'âge n'est fixée par les textes pour l'obtention ou le renouvellement d'un agrément. En effet, le président du conseil général peut estimer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité et le bien-être physique et moral d'une ou de plusieurs personnes âgées ou handicapées, nonobstant l'âge de l'accueillant familial. En revanche, la limite dans le temps de l'agrément, accordé pour cinq ans, permet, le cas échéant, au président du conseil général de restreindre progressivement le nombre de personnes pouvant être accueillies par un accueillant familial et de préparer à une nouvelle orientation la personne accueillie dans la même famille parfois depuis de longues années.
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