Georges Colombier
Question N° 11955 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de l'Isère rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints et propose des mesures pour remédier à cette situation. Notamment, elle souhaite que le décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire puisse paraître au plus tôt car sa publication tardive, en fin d'année, décalerait son actualisation. De plus, la FDSEÁ souhaiterait que la retraite complémentaire puisse permettre d'atteindre un niveau égal à 85 % du SMIC. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à ces attentes.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La pension servie par le régime est ainsi revalorisée à compter du 1er janvier 2007. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles.
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