Georges Colombier
Question N° 4113 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Georges Colombier attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. La réduction du taux de TVA permettrait de supprimer les incohérences fiscales, les distorsions de concurrence dans les zones frontalières et la taxation anormalement élevée et incohérente pour des dépenses de première nécessité. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros que les professionnels répercuteraient intégralement sur le montant du coût de leurs prestations. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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