Développement économique des outre-mer

À l'alinéa 78, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux investissements engagés au sens du 6° bis de l'article 199 undecies A ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , préalablement à leur réalisation », les mots : « annuellement, par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des conseils régionaux d'outre-mer et ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer également l'information des présidents des régions d'outre-mer.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, lorsqu'il existe, de l'indice du coût de la construction publié par l'organisme équivalent localement compétent ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l'évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu'en...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiée » le mot : « publié ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'équipement » les mots : « supportées au titre de l'acquisition d'équipements ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ce même agrément », les mots : « l'agrément prévu au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent alinéa », les mots : « de la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « ces départements et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « ou n'a », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts les « monteurs » en défiscalisation opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prévoir un ...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1740-00 A », la référence : « 1740-0 A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer au mot : « visées », le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. Exposé sommaire : L'un des principaux objectifs des avantages fiscaux en faveur de l'in...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa », les mots : « à l'alinéa 26 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.