Développement économique des outre-mer

Plusieurs amendements portent sur le même sujet ; ils tendent à l'instauration d'un moratoire, donc d'un sursis à poursuite, ou d'un abandon de créance sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer. Ces amendements comportent des variantes relatives au nombre de salariés et à l'éligibilité au dispositif des zo...

Avis défavorable. Cet amendement n'a pas de valeur normative. La commission a considéré qu'il n'y avait pas d'intérêt de l'inclure dans ce texte de loi, même si le principe rappelé par notre collègue est tout à fait intéressant.

Il y a eu un long débat en commission et nous avons supprimé un article introduit par le Sénat. Nous sommes donc défavorables aux amendements qui tendent à recréer le même dispositif. (Les amendements nos 455 rectifié, 263, 35, repoussés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des fi...

Je voudrais dissiper un malentendu. Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les outre-mer où il est possible d'utiliser la ligne budgétaire unique, celle-ci doit être prioritaire pour financer le logement social. C'est ce que dit l'amendement n° 321. La commission des finances a été unanime sur ce point ; je rappelle la position très cla...

Nos collègues demandent un nouveau rapport. La commission souhaite donner avec parcimonie des avis favorables aux amendements demandant des rapports. Elle a émis sur celui-ci un avis défavorable.

Comme vient de l'indiquer notre collègue Victorin Lurel, la question soulevée par cet amendement relève de la compétence du rapporteur spécial, qui dispose de tous les outils juridiques pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 190, repoussé...

Cet amendement pose un problème de forme puisqu'il réduit l'extension du GIP alors que nous avons adopté un amendement, suite à une initiative de la commission des lois, qui vise à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public. Sur le fond, votre amendement, madame Marc, propose d'étendre la compétence du GIP à des titres...

Je confirme leur existence, mais aussi le caractère douteux de leur validité, ma chère collègue. Ils n'ont donc pas pu être soumis dans les délais à la commission départementale de vérification des titres. Cela étant, il me semble M. le secrétaire d'État dira si je me trompe que rien n'interdit à ce GIP, dans l'état de la rédaction de l'ar...

Cet amendement prévoit que les présidents des conseils régional et général ainsi que le président du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon soient membres de droit du GIP. Or les conseils généraux ne sont pas membres du groupement d'intérêt public et ne peuvent donc pas être représentés en tant que tels dans le conseil d'administration. E...

Pour vous démontrer que je ne suis pas un adversaire systématique des rapports, je vous indique que la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui prévoit un rapport public rendant compte des conditions d'exécution de la mission de ce groupement d'intérêt public.

Notre collègue Serge Letchimy soulève une question importante. Certes le code général des collectivités territoriales organise une procédure de déclaration d'abandon manifeste qui peut déboucher sur une procédure d'expropriation des terrains et immeubles concernés. Malheureusement, cette procédure doit parfois être abandonnée lorsque les propri...

La commission est favorable aux deux amendements. En application de l'article 1396, le code général des impôts prévoit que les communes peuvent majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, des zones urbaines. Cette majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire fixée par décret. L'amendement n° 360 propose de doubl...

Quitte à étonner certains de mes collègues, je préconise « un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. »

M. le secrétaire d'État peut-il nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans les « départements et collectivités d'outre-mer » mentionnés par l'amendement ?

Favorable. Il me paraît néanmoins utile de préciser ce que, dans l'expression « matières premières ou produits », on entend par « produits ». D'un point de vue comptable, il existe en effet trois types de produits : les matières premières, les produits semi-finis situés au milieu d'un cycle de production et les produits finis. Or les diffi...

Rassurons nos collègues guyanais : si cette aide au fret est bel et bien destinée à des produits qui contribuent à la production locale, toute inquiétude est dissipée. (L'amendement n° 489 est adopté.)

Il semble que nous aurons peine à trouver un consensus sur ce sujet. Je l'ai dit : la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, néanmoins, je suis toujours ennuyé par des dispositions prises en cours de discussion du texte. Avec votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez accompli un important ...

J'ai entendu les inquiétudes qui viennent d'être exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement su...

Tout à fait. Je lui sais gré de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. J'ai également appris que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait demandé à un député socialiste proche du FLNKS de bien vouloir transmettre ses inquiétudes à la représentation nationale, ce qui représente à mes yeux une grande nouveauté.