Développement économique des outre-mer

Un débat calédonien, que je me garderai bien d'engager. Je veux toutefois vous rassurer sur la manière dont se poursuivra la politique relative au logement intermédiaire et au logement libre, qui a vocation à s'arrêter. Notre commission a obtenu à ce sujet un assouplissement considérable des conditions d'extinction de l'article 199 undecies A ...

La commission des finances est défavorable à l'amendement n° 398 et favorable à l'amendement 399, les critères retenus pour l'attribution des aides à l'accession directe à la propriété étant alignés sur ceux des PTZ.

Un accord est intervenu sur l'amendement n° 488 de M. Victoria, mais non sur l'amendement n° 123. En conséquence, avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 206 est adopté.)

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, tout en reconnaissant qu'en pratique, les logements sociaux sont déjà accessibles aux personnes handicapées.

La commission avait donné un avis défavorable à l'amendement, sauf s'il était assorti du sous-amendement n° 483. (Le sous-amendement n° 483 est adopté.) (L'amendement n° 460, sous-amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement. Mais j'entends les arguments du secrétaire d'État. (L'amendement n° 227 rectifié est adopté.)

Nous avons réussi à obtenir que le seuil d'agrément passe de 1 à 2 millions d'euros. En contrepartie, j'avais déposé un amendement, adopté par la commission des finances, pour imposer une déclaration de tous les investissements défiscalisés dans le secteur du logement, dès le premier euro. Cela permettrait à l'État d'avoir une connaissance exh...

J'ai entendu les arguments développés très longuement par le ministre il y a quelques instants, mais la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 158 rectifié est adopté.)

La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement de Mme Louis-Carabin, qui avait pour conséquence d'autoriser la construction d'habitat non social dans la zone des cinquante pas géométrique. Le sous-amendement du Gouvernement permettant de remédier à ce problème, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement n° 453....

La commission avait émis un avis défavorable à cet amendement, motivé par le fait qu'il s'agissait d'une déclaration d'intention sans portée normative. Compte tenu de l'avis du Gouvernement, auquel je me rallie, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Défavorable. La commission a adopté un dispositif de même effet, mais plus souple et donc plus adaptable.

La commission a émis un avis défavorable. Mais à titre personnel, je suis favorable à cet amendement. (L'amendement n° 157 est adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, que va-t-il advenir du GIP Cadres Avenir, qui gère un rééquilibrage ethnique en Nouvelle-Calédonie, mais qui ne répond pas directement aux critères « continuité territoriale » et « passeport-mobilité » ? À la suite de la fusion de ces deux dispositifs, après le vote de cette loi, que va-t-il se passer ?

Lorsqu'elle a examiné l'article issu du Sénat, la commission des finances a effectivement constaté, comme la commission des affaires économiques, que le dispositif bagasse voté par le Sénat était inopérant. En conséquence, elle a veillé à améliorer la rédaction de l'article 27 A en reprenant l'amendement voté à l'unanimité de la commission des ...

Je voulais dire un mot de cet article 28 qui supprime l'obligation de disposer d'une caution domiciliée dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée. Cela me paraît être une excellente chose et je remercie le Gouvernement de nous avoir proposé cette disposition. Les étudiants d'outre-mer sont en effet particulièrement défav...

La commission avait émis un avis défavorable, mais elle reconnaît tout de même les limites de sa compétence en matière de droit matrimonial. À titre personnel, je serais plutôt favorable à l'amendement.

Défavorable. Cet article prévoit un cadre pour l'élaboration du schéma minier en Guyane. Nous considérons que c'est une opportunité pour ce département de réaliser la conception de ce schéma.

Sans engager aucun débat, je voulais juste préciser qu'en adoptant cet article, nous allons permettre aux Calédoniens, aux Wallisiens et aux Futuniens de s'unir par le PACS. (L'article 31 bis est adopté.)

Tout en entendant le voeu de notre collègue Marie-Jeanne, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.