Les amendements de Gaël Yanno pour ce dossier
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Autant la commission des finances a su entendre les arguments relatifs au chlordécone et à la pharmacopée, autant l'interdiction totale de l'épandage aérien dans les départements d'outre-mer lui semblerait un peu rapide et excessif. Le sujet mérite réflexion, mais dans un autre cadre que le présent texte. Avis défavorable.
Autant il paraît intéressant de préciser les critères d'attribution des crédits dans le cadre du FEI, autant il paraît plus compliqué, pour la commission des finances, de flécher ces crédits à hauteur de pourcentages déterminés. C'est pourquoi elle est défavorable aux amendements nos 230 et 229.
L'adoption de l'amendement n° 351, auquel la commission était favorable, permet de déterminer une localisation préférentielle pour les infrastructures relatives aux énergies renouvelables. Il ne paraît pas opportun de prévoir un rapport spécifique sur le développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer. Vous ave...
La commission des finances est favorable à la transparence, que permettra le décret, mais défavorable aux procédures alourdies, notamment celles qu'entraînerait la création d'un comité directeur.
Cet amendement tend à relever le taux d'abattement de l'ISF à 85 % pour les dons en numéraire octroyés aux entreprises situées dans l'un des quatre départements d'outre-mer, dans la limite de 65 000 euros. La commission y est défavorable.
La commission des finances est favorable à la transparence, mais pas à des procédures alourdies. C'est la raison pour laquelle elle désapprouve la proposition de création d'un comité directeur. (L'amendement n° 80 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je souhaite une suspension de séance de quelques minutes afin d'examiner un point de l'article 5, dont nous allons discuter.
Avis défavorable : ces informations figurent déjà dans l'excellent rapport de M. Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances.
Afin de compléter les déclarations de nos collègues, je rappelle que les articles 5, 6 et 7 concernent la défiscalisation sur les investissements productifs ; nous débattrons aux articles 18, 19 et 20 des mesures relatives au logement. Gardons à l'esprit que ce sont les investissements productifs qui ouvrent la voie au développement économique ...
Cet amendement porte sur l'éligibilité à la défiscalisation de la remotorisation des navires de pêche. Bien que le secteur de la pêche soit d'ores et déjà éligible, la remotorisation ne l'est pas ; la commission a donc émis un avis défavorable.
La commission des finances a fait preuve de pédagogie : pour chaque article, nous avons souhaité indiquer quelles étaient les collectivités d'outre-mer concernées. Dans le cas présent, il s'agit en effet d'une erreur, et je vous présente mes excuses, cher collègue. Vous avez raison : la case réservée aux TAAF devait être grisée.
Avis favorable, puisque cet amendement vise à raccourcir le délai du bénéfice de l'avantage fiscal pour les contribuables qui défiscalisent outre-mer. (L'amendement n° 110 est adopté.)
La commission des finances a adopté une disposition permettant de réduire la durée d'utilisation de cinq ans à dix-huit mois. J'entends l'argument du ministre ; il est tout de même utile de rappeler que la durée de conservation est bien fixée à cinq ans, mais qu'elle peut être inférieure si la durée normale d'utilisation est elle-même inférieur...
mais que, si la durée normale d'utilisation est inférieure dans tel ou tel secteur, il faut l'accepter.
La commission des finances avait souhaité apporter une vraie réponse à la préoccupation de ceux qui ont vocation à placer des investissements défiscalisés. En cas de défaillance de l'exploitant, le redressement fiscal était bien plus important que l'avantage net du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que le redressement...
Défavorable. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments développés par notre collègue Serge Letchimy. Il n'a pas tort, mais où allons-nous nous arrêter ? Telle est la véritable question. De multiples secteurs mériteraient la défiscalisation, mais il faut malheureusement fixer des limites. Le code général des impôts dresse la liste ex...
Défavorable. Ce texte n'est pas une loi de financement des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
La rédaction de la commission des finances est un compromis. Aussi ai-je du mal à dire clairement que je suis contre l'amendement de Mme Louis-Carabin, défendu également par M. Lurel, car c'est un souci que nous partageons. Je crois sincèrement que c'est une erreur des services fiscaux que de vouloir diminuer les seuils d'agrément. Cette deman...
Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.
Il s'agit d'une véritable avancée. En effet, dans le cadre de l'investissement défiscalisé à l'impôt sur les sociétés, le fait générateur est aujourd'hui fixé à l'achèvement des travaux ; le Gouvernement propose notamment de l'avancer à l'achèvement des fondations, ce qui permet de l'anticiper. Cela correspond à ce que nous souhaitons. Je propo...
