Développement économique des outre-mer

Cet amendement renforce les possibilités d'apporter des éléments d'information nécessaires au juge pour décider s'il y a ou non enrichissement sans cause. Or tout cela est déjà prévu dans la loi. Il entend également prendre en compte des données économiques, comme le processus de formation des prix, qui paraissent étrangères au raisonnement de...

Monsieur le président, nous serons confrontés durant l'examen du projet de loi à plusieurs amendements, de même nature, qui reposent sur des pétitions de principe sans valeur normative. Nous ne sommes pas contre, mais nous estimons qu'ils n'ont pas leur place dans un texte de loi. Avis défavorable, donc.

Monsieur Lurel, une première version de cet amendement a été examinée par la commission des finances et je salue le travail de réécriture auquel vous avez procédé. Il n'en demeure pas moins que cette validation législative encourt un réel risque d'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'article 1er C, la commission des finances a souhaité s'en tenir aux accords négociés et à leur signature. Or, cet amendement va au-delà puisque si l'accord régional interprofessionnel en Guadeloupe prévoit une clause de convertibilité, ce n'est pas le cas en Martinique. Par ailleurs, le protocole d'accord conclu avec le représe...

Un certain nombre des amendements que nous avons examinés en commission des finances prévoyaient la réalisation et la publication de rapports. La commission des finances a essayé de se limiter à ceux qui lui paraissaient indispensables. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai déjà indiqué que la commission était défavorable aux amendements prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement. (L'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission des finances a émis un avis défavorable à cet amendement, suivant en cela sa jurisprudence en matière de rapports.

Monsieur Letchimy, sachez que je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous avez défendu avec talent et conviction votre motion de renvoi en commission, mais je n'ai pas entendu d'arguments suffisants pour justifier son adoption. Comme vous le savez, la commission des finances s'est réunie à deux reprises après que la commission des lois e...

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bât...

Vous avez raison de poser cette question, mon cher collègue. Dans le texte transmis par le Sénat, les micro-entreprises, celles soumises au forfait, n'étaient pas incluses dans le dispositif. Mais en commission des finances, nous avons retenu les amendements de Gabrielle Louis-Carabin, Didier Robert, René-Paul Victoria, Patrick Lebreton et Jean...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savo...

Ce titre Ier A, « Soutien au pouvoir d'achat », n'était pas dans le projet de loi initial, adopté en conseil des ministres en juillet 2008. Il a été introduit par le Sénat. Nous examinons donc trois articles, dont l'article 1er A donne effectivement à l'État la faculté, et non l'obligation, de réglementer, après avis des conseils régionaux, dan...

Nous partageons tous ce souci de soutenir le pouvoir d'achat, notamment celui de nos compatriotes d'outre-mer. C'est bien dans cet esprit qu'a été rédigé l'article 1er A. C'est bien aussi dans cet esprit que le Gouvernement a émis un avis favorable quand le Sénat a souhaité l'adopter. Nous sommes donc rassurés sur les intentions du Gouvernement.

Nous souhaitons lui laisser la faculté de réglementer dans ce domaine. Il me paraît excessif de transformer cette faculté en obligation. Le Gouvernement réglementera après avis des conseils régionaux. Le secrétaire d'État nous a rappelé qu'il partageait le souci de soutenir le pouvoir d'achat. La rédaction retenue dans le texte de la commissio...

Mon cher collègue, nous n'avons pas la même lecture de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui précise qu' « un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Le code de commerce ne va donc pas plus loin que l'article 1er A. Je pense que la réglementation des prix doit être l'extrêm...

C'est un débat que nous avons effectivement eu en commission. Ma chère collègue, vous avez lu cet alinéa 4, qui parle de la comptabilité et du « conseil aux entreprises ». Or, à nos yeux, le conseil aux entreprises correspond au conseil en ressources humaines, au conseil fiscal, au conseil en organisation, et également au conseil juridique. De...

L'amendement vise à réglementer les prix d'un nombre minimal de familles de produits cent familles représentant cinq cents produits , tandis que la rédaction initiale laisse au Gouvernement la possibilité, en accord avec le conseil régional, de déterminer, par collectivité territoriale d'outre-mer, la gamme de produits et de familles faisant...

Avis défavorable. Mon argumentation vaudra pour cet amendement et pour les suivants, jusqu'à l'amendement n° 386 rectifié inclus. L'article 1er A du titre Ier A, intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », prévoit une réglementation des prix. L'article 1er B vise à améliorer la concurrence en rendant les prix entre métropole et outre-mer plus tra...

La commission a émis un avis défavorable, car ce secteur est en effet déjà intégré dans la rédaction du texte qui vous est présenté par la commission. Il est donc satisfait.

Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros. Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispos...