Développement économique des outre-mer

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un d...

Monsieur Letchimy, je ne rejette pas tous ces amendements d'un revers de la main. Je considère simplement que, s'ils posent de vraies questions qui préoccupent nos concitoyens, il faut examiner cela en détail lors des états généraux. M. le secrétaire d'État a pris des engagements clairs, qui devraient être de nature à rassurer leurs auteurs, à ...

Initialement, elle comportait trois titres : les mesures de soutien aux économies et aux entreprises, la relance du logement et la continuité territoriale. Le quatrième comporte des dispositions diverses. Le titre IER A ajouté par le Sénat est lié à l'actualité, et par conséquent opportun. Mais il ne peut pas tout englober. C'est la raison pou...

L'amendement propose que les schémas de cohérence territoriale, qui sont déjà transmis pour concertation aux communes et aux groupements de communes, le soient également aux conseils régionaux et aux parlementaires. Mais la concertation existe déjà. En outre, les parlementaires n'ont pas de responsabilités locales à ce niveau. Pour les raisons ...

La commission a considéré qu'il y avait déjà eu une large concertation et consultation, notamment entre les quatre départements et régions d'outre-mer, pour la définition des six secteurs prioritaires énumérés dans le texte de la commission. L'amendement n° 73 revient, en fin de compte, à définir différemment le secteur de l'agro-nutrition. La ...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements pour les raisons que je viens de développer.

Après les questions de concurrence et d'urbanisme commercial, nous abordons celle de la TVA. En outre-mer, les taux sont de 8,5 % pour le taux normal et de 2,10 % pour le taux réduit, contre 19,6 % et 5,5 % en métropole. Notre collègue propose de passer de 8,5 % à 6,8 % et de 2,1 % à 0 %. Il n'y a pas eu de calcul d'impact, me semble-t-il, car ...

J'ai bien entendu les arguments que notre collègue avait déjà développés en commission. Mais celle-ci a émis un avis défavorable, car ce prélèvement correspond à des dépenses de l'État.

L'amendement n° 223 tend à créer, tout comme les amendements nos 224 et 195, une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de certains des avantages prévus dans ce projet de loi notamment des exonérations de charges sociales. Si nous adoptions ces amendements nous donnerions un énorme pouvoir aux organisations syndicales, et les entre...

Les six secteurs mentionnés dans le texte sont la base d'un équilibre que la commission des finances n'entend pas remettre en cause. C'est la raison principale qui la pousse à émettre un avis défavorable. Accessoirement, je rappelle que les activités socioculturelles et sportives ont un but non lucratif.

Nous avons bien entendu les arguments qui ont été développés, notamment par la commission des affaires économiques. Néanmoins, les conseils régionaux et les conseils généraux ont la possibilité de confier des travaux aux services déconcentrés de l'État dans le cadre conventionnel. La loi n'a donc pas à intervenir dans ce domaine. Avis défavorab...

Nous avons eu ce débat sur le petit commerce de proximité à propos des zones franches d'activité, avec des abattements de 50 % à 80 %. Cet amendement porte sur l'intégration du petit commerce dans les zones franches bonifiées, où les abattements sont de 80 % à 100 %. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre ce débat. La commission a émis un av...

Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du...

Cet amendement particulièrement intéressant témoigne du travail constructif qui a été accompli en commission des finances, puisque ses auteurs ont accepté de le retirer afin d'en présenter une version retravaillée en séance publique. La mesure originale proposée par Victorin Lurel, Serge Letchimy et Jeanny Marc, consiste à réorienter une partie...

La commission des finances n'a pas souhaité traiter différemment les fonds d'investissement de proximité selon leur région d'investissement. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.

Nous avons, pour la taxe professionnelle, le même débat que nous avons eu à l'article 1er pour l'impôt sur le revenu et l'IS. La commission est défavorable à l'amendement n° 74 et favorable à l'amendement n° 246.

Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.

La commission des finances a considéré que la disposition proposée par la commission des affaires économiques est déjà contenue dans le texte. L'amendement est donc satisfait et la commission a émis un avis défavorable.

Le rapporteur général a fait adopter par la commission une compensation pour les collectivités de toutes les bases de taux mais pas de leur évolution. Les collectivités bénéficieront donc d'une compensation pour les abattements consentis mais pas par anticipation sur les hausses qu'elles seraient amenées à voter entre 2010 et 2017. La commissio...

Je veux rassurer nos collègues : la compensation ne sera pas figée puisqu'elle sera calculée certes à taux constant mais selon une assiette évolutive. Si la base évolue, la compensation évoluera ; si de nouvelles entreprises s'installent, l'assiette et la compensation évolueront. Il est impensable par ailleurs que les collectivités augmentent l...