Les amendements de Gaël Yanno pour ce dossier
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Soucieuse de ne pas remettre en cause l'équilibre atteint dans ce dispositif d'exonération de charges sociales, la commission émet un avis défavorable. (L'amendement n° 388, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Favorable : il ne faudrait pas oublier nos compatriotes de Saint-Martin dans le dispositif destiné à soutenir les investissements de rénovation hôtelière.
L'intention de cet amendement ne peut être critiquée : son objectif est tout à fait louable. Mais, dans l'examen des différents amendements qui lui ont été présentés, la commission des finances pris le parti d'éviter tous ceux qui n'étaient je mets le mot entre guillemets, même si cela a parfois son importance que des « pétitions de princip...
Le sujet est quelque peu complexe. On pourrait arguer que la suppression de la double défiscalisation tendrait à dissuader de réaliser des rénovations d'hôtels dans les départements d'outre-mer. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit le cas. Le dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2008 permettait de cumuler deux types d'avantages fiscaux...
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements déposés sur cet article, qui tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens. Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abor...
Mon collègue Jean-Claude Fruteau me met dans une situation quelque peu embarrassante. Je suis un député-rapporteur de la majorité en désaccord, sur cet article précis, avec le gouvernement que je soutiens, et voilà qu'un député de l'opposition me demande de me ranger à l'avis de ce gouvernement ! (Sourires.)
J'ai bien entendu les engagements du Gouvernement. Ce qui m'importe surtout, c'est de faire bouger les lignes. On trouve choquant de payer le même prix un appel émis de Paris vers Nouméa ou de Paris vers Cayenne, mais personne ne s'émeut d'avoir à payer pour une communication dans Paris le même prix que une communication de Paris vers Nice. Ouv...
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me pose problème, même si je ne conteste nullement les difficultés évoquées par notre collègue Victorin Lurel. Si son amendement était adopté, il modifierait les conditions économiques de contrats en cours, conclus entre personnes privées. Il paraît difficile d'ado...
Nous avons demandé à notre collègue Fruteau de bien vouloir retirer son amendement n°395 lorsqu'il l'a présenté en commission, pour qu'il puisse être retravaillé afin d'être discuté et adopté en séance publique. Ce qui explique qu'elle ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 395 rectifié. Nous avons voté, dans le cadre de l'article 5 de...
Notre collègue évoque la question essentielle de l'agriculture, notamment celle des terres polluées par le chlordécone, et propose que les agriculteurs soient totalement exonérés de charges sociales. Cette réponse ne nous semble pas adaptée dans le cadre de la loi de développement économique, même si le sujet est réel et important. C'est la ra...
La commission est défavorable à l'amendement n° 239. En effet, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques est composé à parité de députés et de sénateurs et présidé en alternance par l'Assemblée nationale ou le Sénat. En conséquence, il ne me paraît pas possible, dans le cadre d'une loi, de leur indiquer leur programme de ...
La douloureuse question du chlordécone mérite qu'on y porte une attention particulière. La commission des finances avait voulu éviter qu'on ne fasse des pétitions de principe sans valeur normative. Mais j'entends bien les préoccupations que vous exprimez. D'ailleurs, la commission avait eu ce débat sur la valeur normative à propos des dispositi...
Nous venons d'adopter l'amendement n° 248 rectifié et j'ai rappelé que la commission des finances avait donné un avis favorable à l'article 4 bis adopté par le Sénat, malgré son absence de portée normative. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 48. Mais, après le débat que nous avons eu sur cette question sensible et par ...
Tous deux tendent à différer d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA NPR. C'est pourquoi la la commission des finances a émis un avis défavorable. (Les amendements n°s 457 et 175, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c...
La commission des finances souscrit aux préoccupations exprimées par la commission des affaires économiques, mais elle a rejeté cet amendement car elle a accepté deux articles qui reconnaissent le rôle et l'importance de la pharmacopée : les articles 4 ter et 4 quater. C'est la raison pour laquelle il ne nous a pas paru opportun de retenir l'am...
Défavorable. Je confirme par ailleurs à Mme Bello que le rapport est bien supprimé. (L'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 410, 131 et 132. À ce stade des débats, les auteurs de l'amendement n° 410 accepteraient de retirer leur amendement si le Gouvernement retirait l'amendement n° 131, ce qui nous permettrait d'adopter l'amendement n° 132 de manière unanime. À titre personnel, je serais d'accord pou...
Les crédits du FEI étant inscrits chaque année dans le projet de loi de finances, leur évolution sera indiquée dans les documents budgétaires qui s'y rapportent. Avis défavorable. (L'amendement n° 231, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avons eu de longs débats sur cet amendement et sur la question de savoir s'il était possible de permettre une localisation préférentielle des infrastructures relatives aux énergies renouvelables, dans le cadre des schémas d'aménagement régionaux. Nous avons considéré qu'il était intéressant que les collectivités locales puissent émettre un...
