Développement économique des outre-mer

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer deux ordonnances de la liste des ratifications afin de permettre l'adoption conforme, en 2ème lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à laquelle celles-ci viennent d'être ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton. » ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même co...

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Pour l'application de la phrase qui précède, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La phrase qu'il est proposé de supprimer prévoit que l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des investissements réalisés, dans les secteurs sensibles, sur le...