Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le récent rapport de l'Institut de veille sanitaire faisant état de 462 décès par noyade entre le 1er juin et le 30 septembre 2009. L'accès à l'apprentissage de la natation est de plus en plus difficile en raison notamment d'un nombre insuffisant d'enseignants-surveillants-sauveteurs. En effet, nom...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; droit à l'image collective. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la récente suppression du droit à l'image collectif. S'il est indéniable que les sportifs professionnels doivent participer à l'effort de solidarité nationale au même titre que tous les citoyens, il est tout de même regrettable qu'ils soient les seuls visés par une telle mesure....

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte. Le seuil actuel de 170 m², fixé par la loi de 1977 relative à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux services téléphoniques

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Elle est notamment attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, réputés inap...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des adhérents de l'association des veuves et veufs du Morbihan concernant les récentes mesures gouvernementales. En effet, après la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la réforme du lycée. Cette réforme prévoit de cantonner les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre actuelle. C'est u...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. Malgré l'accord de paix signé en 2005, qui a mis fin à vingt ans de guerre civile, le conflit perdure entre le gouvernement du Soudan, celui du sud-Soudan et les groupes d'opposition armés. Les parties au conflit se sont rendues coupables de graves violations des...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les trois millions d'enfants qui ne partent pas en vacances l'été. Chiffre à réévaluer sans doute compte tenu de l'impact de la crise actuelle sur le budget des familles qui n'ont guère d'autres choix que de restreindre voire de supprimer le budget vacances. Elle lui rappel...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de perspectives de déroulement de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exceptionnelle » en 1993, les PEGC étaient censés disposer à terme de perspectives de carrière similaires à celle...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des pupilles de la Nation. En effet, il demeure encore des catégories de pupilles de la Nation qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. La commission installée le 17 mars 2009, suite au ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent à tout parent isolé ou veuf ayant élevé au moins un enfant. Le nouveau dispositif devrait en effet exclure les personnes n'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande fait suite au refus du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'accorder la mise en place d'un dispositif de...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. moyens

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le manque cruel de moyens de la mission conjointe des Nations-unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), malgré les nombreux engagements de la communauté internationale à fournir des troupes et des équipements militaires. Aussi, dans le contexte de la décision sans précédent pri...

Thèmes : police ; écoles de formation ; fermeture. conséquences. Bretagne

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la fermeture prochaine de l'école de police de Vannes récemment annoncée et prévue pour le 30 juin prochain. Cette décision, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, n'a semble-t-il pas pris en compte les bons résultats de ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui s'interrogent sur l'évolution de leur statut. Début 2009, le Gouvernement évoquait l'inscription de leur mission dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière. Il prévoyait également...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du haras national d'Hennebont dans le Morbihan. En juin 2008, le Conseil de modernisation des politiques publiques décidait un recentrage des haras nationaux sur leurs missions de service public, leur évolution vers un office du cheval et un rapprochement avec l'éco...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Depuis l'arrêté du 7 juillet 1991, le montant des indemnités de vacation, qui s'élève à 7 € par audience, n'a jamais été revalorisé. Bien entendu, cette compensation dérisoire ne permet même pas de couvrir les frais de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à créer un Défenseur des droits remplaçant notamment le Défenseur des enfants. Cette décision, prise sans concertation ni débat préalables, supprime une fois de plus une autorité indépendante qui a pourtant fait la preuve de son utilit...

Thèmes : aménagement du territoire ; établissements ; établissement public foncier. personnel. nomination. Bretagne

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à propos de l'établissement public foncier de Bretagne. Depuis de nombreux mois, les Bretons attendent la nomination d'un préfigurateur. Elle souhaite savoir quand cette nomination sera enfin effective.