Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 53022 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Depuis l'arrêté du 7 juillet 1991, le montant des indemnités de vacation, qui s'élève à 7 € par audience, n'a jamais été revalorisé. Bien entendu, cette compensation dérisoire ne permet même pas de couvrir les frais de remplacement sur l'exploitation. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser ce montant d'ici aux prochaines élections des assesseurs aux tribunaux des baux ruraux en janvier 2010 et ainsi éviter une remise en cause de ces juridictions faute de candidats.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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