Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 73866 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte. Le seuil actuel de 170 m², fixé par la loi de 1977 relative à l'architecture, a permis de concilier le respect de l'urbanisme et le développement de l'habitat. Or le projet de loi dit « Grenelle 2 » propose de déroger au dispositif actuel ainsi que le conseille un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique relatif à la performance énergétique. Le secteur du bâtiment morbihannais s'inquiète vivement d'une telle mesure, craignant que les particuliers ne renoncent à faire construire des maisons individuelles au-dessus du nouveau seuil abaissé alors même que la demande de construction de grande surface est importante et qu'elle permet le développement du secteur du bâtiment. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le seuil des 170 m².
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation de l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments ; d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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