Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 64851 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la récente suppression du droit à l'image collectif. S'il est indéniable que les sportifs professionnels doivent participer à l'effort de solidarité nationale au même titre que tous les citoyens, il est tout de même regrettable qu'ils soient les seuls visés par une telle mesure. Concernant les clubs, entreprises importantes pour nos villes, ils vont, eux aussi, être durement touchés par cette décision. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer la mesure à tous les contrats signés à partir de la fin 2009 et de conserver l'avantage fiscal pour les contrats en cours.
Réponse émise le 18 mai 2010
Comme la Cour des comptes l'a relevé, le dispositif du droit à l'image collectif (DIC) constitue une aide financière de l'État aux sportifs du championnat français les mieux rémunérés. Ce dispositif n'ayant pas eu l'impact attendu sur la compétitivité des clubs français, et au regard du coût de cette aide pour les finances publiques qui dépasse, à lui seul, l'ensemble des crédits pour le sport amateur, le Parlement a décidé de mettre fin à cette mesure en adoptant un amendement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La suppression de ce dispositif ne devrait pas mettre en péril l'équilibre financier des clubs : le DIC ne représente, au plus, que 3 % du chiffre d'affaires des clubs les plus riches et beaucoup moins pour les autres. Toutefois, pour tenir compte de la saisonnalité des budgets des clubs sportifs, la ministre de la santé et des sports a donné son accord pour reporter la suppression du DIC au 30 juin 2010.
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