Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 74288 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le récent rapport de l'Institut de veille sanitaire faisant état de 462 décès par noyade entre le 1er juin et le 30 septembre 2009. L'accès à l'apprentissage de la natation est de plus en plus difficile en raison notamment d'un nombre insuffisant d'enseignants-surveillants-sauveteurs. En effet, nombre de campings, d'hôtels et de mairies, par manque de titulaires de BEESAN-MNS, emploient un surveillant BNSSA qui n'a pas le droit de dispenser de cours de natation. De plus, le BEESAN est appelé à être remplacé à partir de 2013 par un BPJEPS (brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports). Cette mesure risque d'aggraver la situation, d'une part, parce qu'elle entraînera la séparation des fonctions d'enseignant et de surveillant et, d'autre part, du fait d'une durée de formation trop longue et d'un coût exorbitant. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant les demandes des maîtres-nageurs, à savoir la garantie des trois qualifications d'enseignant-surveillant-sauveteur, quelle que soit la saison ainsi que la mise en place de deux catégories de formations et de brevets pour satisfaire aux besoins saisonniers (formation de quelques semaines pour un grand nombre) et aux besoins professionnels (formation d'une année scolaire).
Réponse émise le 25 mai 2010
La lutte contre les risques de noyade a régulièrement donné lieu, ces dernières années, à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées sous l'autorité des préfets de département, et par les différents services de l'État concernés. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières. Leur développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes. Celles-ci doivent s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » (BPJEPS AA) appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » (BEESAN). Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maître nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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