Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. dysfonctionnements

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance (ASE). De nombreuses familles se déclarent victimes de décisions contestables de la DDASS, les laissant dans une situation de désarroi et d'incompréhension. Les archives médiatiques témoignent de la récu...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Celle-ci est la première décoration française d'essence purement militaire et est, à ce titre, la récompense suprême du soldat. Or, des événements récents ont montré que nos soldats tombés en Afghanistan, s'ils ont reçu à titre posthume la légion d'honneur ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés du Morbihan. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cot...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du système de bonus-malus à l'achat de voitures neuves pour les personnes handicapées. Bien souvent les personnes en situation de handicap doivent acquérir une voiture adaptable à leurs possiblités physi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de nombre de jeunes infirmières et infirmiers qui travaillent depuis plusieurs années et attendent toujours leur titularisation. En effet, le délai de titularisation est long et les laisse dans l'incertitude et la précarité. Par ailleurs, la prolifération des temps part...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disposition très restrictive relative à l'article L. 821-1-1 de la loi du 11 février 2005, et instaurée par le décret d'application n° 2005-724 du 30 juin 2005 qui énonce : « N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, s...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du contrôle du commerce des armes. La France aurait en 2008, un rôle majeur à jouer dans l'adoption d'un traité international établissant des normes communes pour mieux contrôler le commerce des armes. Au niveau international et au niveau régional avec la présidence de l'Uni...

Thèmes : défense ; marine ; centre d'essais. emploi et activité. Gâvres

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences qu'aurait une éventuelle fermeture du CELM Gâvres, en Morbihan. Par-delà les pertes qu'engendrerait la délocalisation du site, le CELM (ex GERBAM) se trouve dans une situation écologique particulière. Le Gerbam se trouve au coeur d'une zone Natura 2000, zone entretenue et dépolluée par les personnels de la dé...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; tribunaux du contentieux de l'incapacité. assesseurs. formation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité qui n'ont droit à aucune formation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui peut s'avérer préjudiciable pour les re...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les nombreux dysfonctionnements générés par la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. L'instauration de cette journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés est de moins en moins comprise par nos concitoyens et suscite l'interrogation des associations de personnes â...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de l'usage domestique des produits phytosanitaires sur la qualité des eaux superficielles de Bretagne. Quatre arrêtés préfectoraux n'ont pas limité l'utilisation de ces produits et il semble que les conseils et mises en garde prodigués par les distributeurs soient bien insuffisants (e...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; quotas. Centre national de traitement des statistiques. moyens

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du centre national du traitement statistique des pêches de Lorient. La réforme du secteur pêche laisse présager sa suppression dès le 31 décembre 2008. Les objectifs assignés en 2005, date de sa création, ont pourtant été remplis, la charge de travail a augmenté ces dernières années et il nous fau...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau atire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Depuis la loi de 2002, ceux-ci devaient choisir entre le maintien de leur statut ou un passage en EHPAD accueillant des personnes âgées dépendantes. Ceux qui se sont maintenus en EHPA accueillent des per...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle et personnelle des titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il semblerait que le Gouvernement fasse une interprétation a minima du décret du 9 novembre 1989 relatif au versement de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR). En effet le versement de l'ISSR ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dramatiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO stéréotype 8) qui affecte les élevages français. Plusieurs syndicats et associations sont inquiets ; d'une part ils paient le choix de l'Italie, principal importateur, de fermer ses portes - les estimations des pertes consécutives...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Depuis le 1er janvier 2004, la carte du combattant est attribuée aux personnels civils et militaires ayant stationné 120 jours entre le 31 octobre 1954 et le 5 mars 196...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; ouvriers de l'État : montant des pensions ; personnel des laboratoires d'électronique. disparités

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les demandes des ingénieurs divisionnaires en retraite de Lorient, anciens préparateurs en laboratoire d'électronique du ministère de la défense, concernant l'insuffisance du montant de leur pension de retraite de fonctionnaire. En effet, celle-ci est inférieure à celles de certains personnels sous statut ouvri...

Thèmes : gendarmerie ; personnel ; statistiques

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur les effectifs actuels de la gendarmerie. Elle souhaite connaître la répartition existante entre personnel opérationnel réellement sur le terrain et personnel administratif ainsi que les modalités de prise en compte des spécificités du métier de terrain, sujétions horaires, services de nuit, risques encourus dans le calcul ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides à l'emploi du secteur hôtels, cafés et restaurants (HCR). Une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur HCR a été mise en place en 2004 dans le cadre du contrat de croissance établi entre les organisations professionnelles et l'État. Cette mesure visait à valoriser les mét...