Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 22411 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité qui n'ont droit à aucune formation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui peut s'avérer préjudiciable pour les requérants et répondre à ce besoin légitime exprimé à plusieurs reprises par les intéressés.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la formation des assesseurs des juridictions de sécurité sociale, tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité est actuellement assurée par l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires sociales et du contentieux technique (ANTASS) et par certains partenaires sociaux (MEDEF, CFDT). L'ANTASS joue un rôle central dans la formation des assesseurs des juridictions de sécurité sociale, à travers, notamment, la publication d'une revue trimestrielle, la mise à disposition de guides pratiques à l'attention des assesseurs et l'organisation de rencontres et de stages. Elle bénéficie à ce titre de subventions en constante augmentation de la part du ministère de la justice. Cette formation peut par ailleurs être assurée par l'École nationale de la magistrature depuis le décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004. Cependant, des raisons budgétaires en ont retardé provisoirement la mise en oeuvre qui reste en cours de réflexion.
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