Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des salariés des services après-vente de la société Chaffoteaux et Maury qui sont dans l'incapacité, au regard de la législation actuelle, de bénéficier de la possibilité d'obtenir la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, la société Chaffoteaux et Maur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés durant la seconde guerre mondiale qui demandent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la Répub...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur la convention signée entre la Marine nationale et les thoniers français concarnois, dans le but de protéger les bâtiments en pêche dans des zones à hauts risques. S'il n'est nullement question de remettre en cause cette protection par nos forces armées d'une activité économique essentielle pour la région concarnoise, elle ...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de débat relatif à la fin de vie dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Alors même qu'une récente enquête d'opinion a montré que 86 % des Français se prononce en faveur d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État s'est également déclaré favorable à...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. centres nautiques

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du changement du taux de cotisation « accident du travail » qui passe de 3 % à 7,4 % au 1er janvier 2009 et qui a un impact négatif important pour les associations et clubs sportifs dans la discipline des sports nautiques. Con...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Françoise Olivier-Coupeau appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes réfugiées. L'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations-unies sur le statut des réfugiés et des apatrides de 1951 énonçait clairement que « les gouvernements do...

Thèmes : défense ; marine ; base aéronavale de Lann-Bihoué. restructuration. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur la politique qui sera menée par le service industriel de l'aéronautique (SIAé) sur le site de la base de Lann Bihoué. Le SIAé fera-t-il partie intégrante de la base de défense ? Quel sera le plan de charge de la maintenance aéronautique pour les ateliers de la base ? Cette interrogation concerne tout particulièrement les V...

Thèmes : défense ; marine ; base aéronavale de Lann-Bihoué. restructuration. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations qui se font jour quant au maintien de la maintenance des Atlantique 2 sur la base aéronavale de Lann-Bihoué. Celle-ci risque-t-elle d'être délocalisée ou externalisée ? Elle lui demande si la MCO de 2e niveau a vocation à rester sur le site lorientais.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour l'année 2008. Cette allocation concernait les demandeurs d'emploi qui justifiai...

Thèmes : défense ; armée ; base de défense. Lorient. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur les raisons qui l'ont conduit à repousser la création de la base de défense de Lorient à 2011.

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalisation des indemnités journalières qu'ils perçoivent. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies p...

Thèmes : matières premières ; acier ; prix. hausse. contrôle

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises de la métallurgie face à la flambée du prix de l'acier et des matières premières. Ces entreprises subissent de plein fouet l'inflation sur les matières premières de sorte que leurs prix de vente restent inférieur au prix de revient et qu'elles p...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir du centre de Lorient de l'établissement national des invalides de la marine qui gère localement le régime de sécurité sociale des marins. Les membres du personnel, ainsi que le monde maritime dans son ensemble...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché français du cruiser en décembre 2008 qui suscite l'extrême colère et incompréhension des apiculteurs. Une récente étude en Italie a prouvé l'extrême toxicité des exsudats de maïs traités aux néonicotinoïdes, de l'ordre de 1000 fois la d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du statut des directeurs d'école de l'enseignement primaire. Alors que les charges administratives et pédagogiques de ceux-ci ne font que s'accroître, il apparaît que ni les décharges d'enseignement ni les indemnités attachées à la fonction ne sont suffisantes. Il semble urgent qu'une réf...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de l'élevage ovin de la région Bretagne face au problème économique et sanitaire posé par la propagation de la FCO et les modalités de lutte contre la maladie, et notamment, la mesure d'interdiction de mouvements nationaux des ruminants venant de zones affectées...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes des retraités de la fonction publique souhaitant une augmentation des retraites et pensions avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de leur pouvoir d'achat s'est amplifiée au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de cons...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la suppression des crédits destinés aux services d'auxiliaires de vie. D'une part, les associations du secteur social et du secteur médico-social, qui ne peuvent répercuter les montants concernés sur leurs tarifs, seront dans l'obligation de licencier leurs auxiliai...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; tribunaux du contentieux de l'incapacité. assesseurs. formation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de formation des assesseurs représentant les salariés ou les employeurs au tribunal du contentieux et au tribunal des affaires de sécurité sociale. Ces derniers jugent des dossiers souvent complexes et, même si la qualité de leur travail est reconnue, n'ont de droit ouvert à aucun...