Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 16532 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la suppression des crédits destinés aux services d'auxiliaires de vie. D'une part, les associations du secteur social et du secteur médico-social, qui ne peuvent répercuter les montants concernés sur leurs tarifs, seront dans l'obligation de licencier leurs auxiliaires de vie. D'autre part, une circulaire du 23 mars 2007 prévoit le transfert des financements des DDASS aux conseils généraux en solvabilisant les personnes handicapées concernées par la prestation de compensation. Or, toutes les personnes handicapées aidées par les auxiliaires ne sont pas titulaires de cette prestation, qui par ailleurs permet uniquement le financement des actes essentiels ; les activités instrumentales (courses, ménage, repas…) et les activités sociales et relationnelles ne sont pas prises en compte. Le maintien à domicile est donc quasi impossible. Elle souhaite connaître les réorientations prévues pour les personnes handicapées concernées et pour les professionnels.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'État a financé depuis 1981, sur la base de la circulaire n° 81/15 du 29 juin 1981 le développement des services d'auxiliaire de vie intervenant auprès de personnes handicapées, afin de répondre aux besoins d'aide pour les actes essentiels de l'existence, sous forme de « forfaits postes » sur la base de 9 650 euros par poste et par an. Ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par ces services d'aide à domicile aux usagers qui, jusqu'au 1er janvier 2006, ne disposaient le cas échéant, que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au titre de l'aide sociale. Ces dernières années, le cadre institutionnel, juridique et financier de l'aide à domicile a été largement renouvelé, tant dans sa structuration que par le développement de nouveaux instruments qui améliorent très sensiblement les possibilités de solvabilité directe des personnes handicapées qui souhaitent avoir recours, pour leur besoins d'aides pour les actes essentiels, à un service prestataire. C'est pourquoi les crédits finançant les forfaits d'auxiliaires de vie n'ont pas été reconduits par la loi de finances initiale pour 2008. Ainsi la prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 relative aux droits des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transports, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. Cette prestation améliore la prise en charge financière des personnes handicapées qui ont recours à un service prestataire pour faire face aux besoins d'aides humaines prévues dans le référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les modifications apportées aux tarifs applicables en cas de recours à un service prestataire introduites par l'arrêté du 2 mars 2007 ont renforcé cette prise en charge, et permettent en cas de recours à un service autorisé de couvrir l'intégralité des frais. En effet, pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale, le tarif horaire applicable est le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale. En cas de recours à un service à la personne agréé au titre de l'article L. 7232-3 du code du travail, l'arrêté précité fixe, à ce jour, le tarif à 17,19 euros par heure ou au prix fixé dans une convention entre le département et ce service. Les services agréés peuvent, lors de la signature d'un contrat avec un bénéficiaire, fixer librement le prix des prestations de service. En revanche, les évolutions ultérieures de ce prix varient dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (taux fixé à 2,2 % en 2008). Toutefois, l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles a prévu que le représentant de l'État peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant notamment de modifications des conditions de gestion ou d'exploitation. Par ailleurs, des dispositions transitoires ont été mises en place afin de faire face aux difficultés les plus importantes des usagers et des services et permettre d'assurer une continuité dans la prise en charge à domicile des personnes handicapées dans la perspective de la mise en place de solutions relais. À ce titre, il a été dégagé, à titre exceptionnel, une enveloppe d'un montant de 15 millions d'euros pour 2008. En effet, les informations transmises suite à la circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 23 mars 2007 relative à l'articulation du financement par l'État des services d'auxiliaires de vie avec les dispositifs de la loi du 11 février 2005, ont montré la grande diversité des situations locales qui porte non seulement sur les bénéficiaires des forfaits mais aussi sur la politique départementale de développement des SAAD et leur tarification. Ces réponses ont montré que dans certains départements cette fin de dispositif pouvait poser des problèmes à des personnes handicapées et qu'une période de transition était nécessaire. Un travail a été conduit par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) avec le concours des différents acteurs concernés pour approfondir et/ou achever l'état des lieux de la situation des actuels bénéficiaires notamment au regard de leur possibilité d'accès à la prestation de compensation (PCH) ou à d'autres dispositifs, et d'engager ou de poursuivre les démarches de réorientations qui peuvent demander plusieurs mois avant d'être effectives. Concernant les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH, le premier élément de cette prestation est destiné à répondre aux besoins d'aides pour les actes essentiels de l'existence, ou de surveillance régulière, ou lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. Si la PCH prend en compte les besoins liés à la participation à la vie sociale pour un volume horaire maximum de 30 heures par mois, en revanche elle ne prend effectivement pas en compte les activités domestiques. Toutefois, à l'occasion des travaux conduits dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap présidé par Mme la secrétaire d'état chargée de la solidarité, la question des besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH a été examinée. En effet, les réponses à ces besoins sont parfois jugées trop restrictives notamment en ce qui concerne la prise en charge des aides ménagères.
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