Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 45349 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour l'année 2008. Cette allocation concernait les demandeurs d'emploi qui justifiaient d'au moins 160 trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse. Elle établissait le relais entre la fin de l'indemnisation par l'assedic et l'entrée en jouissance de la pension vieillesse. Censée favoriser le retour à l'emploi des seniors, cette suppression s'avère sur le fond socialement inéquitable, discutable et sur la forme inapplicable : socialement inéquitable du fait de « l'effet couperet » de sa suppression brutale car ceux qui en bénéficient continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits tandis que ceux qui auraient dû en bénéficier se trouveront dans une situation extrêmement précaire. Ils ne percevront, quant à eux, que l'ASS (14,42 euros/jour) après 40 ans de travail. Socialement discutable car le retour à l'emploi des travailleurs âgés après plusieurs années de chômage relève plus de l'hypothèse d'école que d'une analyse objective du marché actuel du travail. Inapplicable dans la forme car « Pôle emploi » refuse la réintégration de ces chômeurs au prétexte qu'ils se sont engagés, par écrit, à ne plus rechercher d'emploi pour bénéficier de l'AER qu'on leur refuse aujourd'hui. Paradoxalement privés de l'AER et du soutien de « Pôle Emploi », elle souhaite savoir si ces travailleurs aux carrières longues sont condamnés à devenir des « chômeurs de l'ombre ».
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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