Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans en bâtiment du Morbihan. En effet, le statut d'auto-entrepreneur, crée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a permis un développement impo...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. importations. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir un groupe autrichien spécialisé dans la collecte de plasma afin de développer ses activités internationales. Le groupe français - qui bénéficie d'une exclusivité d'acquisition du plasma français et doit prioritairement app...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de plusieurs fédérations et organisations professionnelles agricoles quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Beaucoup voient dans cette mesure un retour en arriè...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. application. territoires insulaires

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés des insulaires en matière d'urbanisme. Les communes insulaires sont parmi les plus protégées du littoral français et l'urbanisme est en-deçà de 10 % grâce à...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande exprimée depuis plusieurs années, notamment par les coopérations d'utilisation de matériels agricoles, de voir relevés les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire dont les conséquences préoccupent de nombreux enseignants de la conduite automobile dans le Morbihan. Force est de constater aujourd'hui que les mesures issues de la réforme n'ont pas été suffisantes et que le nombre de dossiers d'él...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le cont...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la vive inquiétude des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfant quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit entre autres de por...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la campagne de sensibilisation menée par plusieurs organisations non gouvernementales à l'occasion du cinquantième anniversaire de la République démocratique du Congo (RDC). Ces associations sont inquiètes du sort réservé aux populations civiles congolaises et demandent que la France pr...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs de sa circonscription suite au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs constatent une hausse de la mortalité chez leurs abeilles et un nombre toujours accru d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2 qui stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de la qualité du service rendu au public dans les caisses d'allocations familiales de nombreux départements dont celui du Morbihan. En raison de la crise économique, les CAF subissent une augmentation importante de leurs activités, liées notamment aux demande...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; maisons relais. financement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités existant dans le versement des montants des forfaits journaliers accordés aux maisons relais pour leurs frais de fonctionnement. En effet, les places dans ces maisons, financées pour l'année 2007, bénéficient d'un forfait journalier de seize euros par personne alors que les places a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; centres de sécurité des navires. restructuration. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des centres de sécurité des navires créé à la suite du naufrage du pétrolier Erika avec la volonté de créer un système de contrôle indépendant et performant. En effet, selon c...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité l'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la vive inquiétude d'exploitants agricoles suite à l'évocation de l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovol...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement de la loi sur les langues régionales. Promise en mai 2008, cette loi est attendue et espérée, notamment par le monde associatif. Elle permettra, en outre, à la France, qui n'a pas fait montre jusqu'ici d'une grande propension à oeuvrer pour la survie des langues régionales, de rat...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; abordage accidentel. enquête

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur l'absence de communication qui a entouré la collision du "Triomphant", sous-marin nucléaire SNLE français et le HMS Vanguard britannique en février dernier. Le ministère de la défense français avait indiqué, le 6 février 2009, que notre sous-marin avait heurté un "objet immergé" et l'hypothèse d'un conteneur avait été ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de plus en plus dégradée du financement de l'aide à domicile, confirmée lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de l'action sociale (DGAS). La rémunération de leurs prestations n'étant plus adaptée, de nombreuses assoc...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire concernant les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, instaurée par la loi de finances pour 2010. Ainsi, pour...