Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 75172 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des centres de sécurité des navires créé à la suite du naufrage du pétrolier Erika avec la volonté de créer un système de contrôle indépendant et performant. En effet, selon certaines informations, il semblerait que le Gouvernement souhaite transférer à des sociétés de classification le contrôle des navires, en particulier ceux de plus de 500 UMS. Cette remise en cause serait tout à fait injustifiée et dangereuse. Les rapports très étroits des sociétés de classification et des armateurs ne sont pas les garants d'une sécurité maximale. D'ailleurs, un certain nombre d'armateurs exigent le maintien du dispositif actuel, gratuit. De plus, le démantèlement du dispositif laisse les navires de pêche de moins de 12 mètres, les plus exposés aux risques, livrés à eux-mêmes. Les expertises techniques seront désormais à leur charge avec le risque de voir leurs cotisations d'assurances augmenter de manière importante. Au contraire du transfert de missions et de l'externalisation qui semble aujourd'hui la réponse apportée, il serait nécessaire de renforcer les effectifs des centres de sécurité des navires. La Bretagne est une région qui a beaucoup souffert et qui a la mémoire des conséquences induites par les négligences en matière de contrôle des navires. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, quel type de procédure le Gouvernement entend-il privilégier, celui qui garantira un contrôle indépendant ou celui qui laissera la porte ouverte à un contrôle moins fiable et à de nouvelles conséquences environnementales qui pourraient s'avérer désastreuses pour notre région et, d'autre part, quelle responsabilité il engagera en cas de nouvelles catastrophes.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'Union européenne a adopté, dans le cadre d'une initiative de la présidence française, un ensemble de règlements et de directives dénommé « paquet Erika III » destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, le paquet Erika III impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité, d'ici 2012, de la partie opérationnelle des activités des centres de sécurité des navires. Il prévoit également, au titre des obligations de l'État du port, un régime d'inspection et de ciblage plus contraignant des navires, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres réunis, au lieu de 25 par État membre actuellement. Le nombre des visites obligatoires a donc augmenté de manière importante, sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime pour le compte de la Commission européenne. Dans le cadre de la transposition en droit interne des directives du paquet Erika III, il est envisagé de déléguer aux sociétés de classification agréées la délivrance et le renouvellement du visa des certificats internationaux de sécurité (SOLAS) et de prévention de la pollution (MARPOL) pour les navires battant pavillon français de charge d'une jauge brute supérieure à 500, et affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), International Ship and Port Facility Security (ISPS, sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le centre de sécurité des navires délivrera en outre un permis de navigation aux navires battant pavillon français au vu des certificats délivrés par la société de classification. La délégation et la réorganisation ont pour but, à effectif constant, de permettre aux centres de sécurité des navires de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO) et de répondre à celles édictées par les règlements et directives européens telles que les inspections obligatoires des navires à passagers effectuant une navigation internationale ou la surveillance du marché des équipements marins. Il n'est pas prévu de déléguer aux sociétés de classification le contrôle de l'État du port (PSC) ou le contrôle des petits navires effectuant une navigation nationale. Un contrôle renforcé des sociétés de classification sera en outre réalisé conformément à la directive européenne qui s'applique à ces sociétés. Enfin, un contrôle de deuxième niveau sera effectué sur les navires battant pavillon français pour lesquels les sociétés de classification auront reçu délégation. Il s'agit de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuelle du contrôle de la sécurité des navires en mettant en place un dispositif fondé sur une démarche qualité qui évitera les tâches redondantes.
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