Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; ouvriers de l'État. carrière

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur la possibilité pour les ouvriers d'État et les techniciens à statut ouvrier de la défense de postuler un emploi dans une autre arme que l'arme dont ils sont issus.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l'amiante dans le cadre du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, elles notent de tro...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application. conséquences

Mme Françoise Olivier-Coupeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de certaines mesures visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Un document édité sous son autorité précise à l'attention du grand public les besoins auxquels est censée répondre cette prestation. Ce document fait notamment état d'une extension de la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnité de départ volontaire proposée aux personnels civils de la défense. Sont exclues de cette disposition les personnes ayant effectué quinze ans de service, élevé trois enfants et connu une interruption d'activité de deux mois. Ces critères visent majoritairement les mères de famille, l'interruption d'activité étan...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes légères. Les réglementations actuelles sont insuffisantes et la majorité des armes légères en circulation dans le monde proviennent initialement du commerce légal. Alors qu'une prise de conscience internationale a permis d'aboutir à un traité d'interdiction des mines antiperson...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les cas de plus en plus nombreux de personnes qui, souhaitant procéder au rachat de leurs années de cotisations et faire valoir leur droit à la retraite, voient leurs versements mensuels suspendus sans préavis au motif qu'il existe « un doute » sur les attestations de t...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de l'application de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif régissant également l...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant le radioamateurisme. Les radioamateurs sont des acteurs sociaux importants, notamment au regard de leur participation au service de la sécurité civile. Or le nombre de ces radioamateurs est en baisse constante du fait d'une réglementation ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques. L'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010, au lieu du 31 décembre 2010, suscite de vives inquiétudes. Cette mesure, si...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime ne parvient pas à atteindre son équ...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des courtiers en assurance du Morbihan face à l'appel à contribution de 150 euros qu'on leur demande d'acquitter avant le 22 juillet 2010, pour financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, destinée à devenir le superviseur unique du secteur financier. Ces pr...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales qui vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Ce...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des ré...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les très nombreux obstacles que rencontrent aujourd'hui les étrangers qui souhaitent venir en France pour un court séjour, notamment dans le cadre d'un événement familial. De plus en plus de familles comptent un ou plusieurs parents étr...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; prestataires de service. statut

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés engendrées par l'absence de statut pour les prestataires de services dans le domaine agroalimentaire. Cette profession, payée à la production, souffre d'être en dehors des règles d'un champ légal. La création d'un statut permettrait également de réduire le phénomène de travail au n...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Aussi, elle lui demande de bie...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France s'est engagée à soutenir la CPI en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Néanmoins, dix ans après, la France n'a pas doté ses juges du pouvoir de juger les...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, la création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrut...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les injustices administratives inhérentes aux postes des professeurs titulaires d'éducation physique et sportive affectés dans une zone de remplacement (TZR). Ces professeurs ne bénéficient pas des mêmes diminutions de services (dispositions mentionnées dans l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai ...