Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 85073 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les très nombreux obstacles que rencontrent aujourd'hui les étrangers qui souhaitent venir en France pour un court séjour, notamment dans le cadre d'un événement familial. De plus en plus de familles comptent un ou plusieurs parents étrangers qui souhaitent bien entendu partager les moments forts d'une vie familiale tels qu'un mariage ou une naissance. Or il est désormais très fréquent de constater que les consulats opposent des refus, non motivés, à ces demandes pourtant bien légitimes. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le cadre juridique relatif au traitement des demandes de visas de court séjour est fixé par le droit communautaire européen (acquis Schengen), et notamment par le code communautaire des visas entré en vigueur le 5 avril 2010. Ce cadre prévoit la présentation d'un certain nombre de justificatifs à l'appui de toute demande de visa de court séjour, quel que soit le motif déclaré du séjour en France, conditions d'hébergement, moyens de subsistance suffisants couvrant la période de validité du visa, assurance voyage, garanties de retour dans le pays de résidence (cf. art. 14 et 15 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant code communautaire des visas). Toutefois, les postes consulaires ont pour instruction d'alléger l'instruction des demandes déposées par des ascendants/descendants de Français qui souhaitent se rendre en France moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale, et de tenir compte des éléments spécifiques suivants : séjours antérieurs effectués dans l'espace Schengen ; atténuation des exigences de ressources si la preuve est apportée de la prise en charge des frais de séjour en France par le parent français. Par ailleurs, le visa de court séjour délivré pour motif familial porte la mention « famille de Français », ce qui facilite en général à ces personnes leur entrée en France, notamment en allégeant les éventuels contrôles effectués au passage de la frontière lors de l'arrivée sur notre territoire. Ces dispositions sont déjà appliquées par l'ensemble des postes consulaires, il n'est donc pas envisagé de prendre des mesures complémentaires pour « faciliter » l'obtention de ce type de visa dont le taux de refus, il est vrai, est de l'ordre de 30 %. Ce taux s'explique d'une part par la fragilité des dossiers présentés par cette catégorie de demandeurs, notamment en ce qui concerne les ressources, et d'autre part du fait de l'importance du risque migratoire, qui caractérise, dans certaines zones géographiques, ces demandes de visa. En effet, lors de l'examen de ces demandes de visa de court séjour, nos postes doivent évaluer les risques de détournement de l'objet du visa, soit à des fins migratoires soit pour bénéficier gratuitement de prestations médicales ou sociales (cf. art. 21 du code communautaire des visas). Enfin, alors que le code communautaire des visas n'introduit l'obligation de motiver les refus de visa de court séjour qu'à compter du 5 avril 2011 (cf. art. 58), le droit interne français fait déjà état de cette obligation dans certains cas. L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit ainsi la motivation des refus de visa aux ascendants et aux enfants de moins de vingt et un ans ou à charge de ressortissants français. Les textes ne prévoient pas en revanche la communication du motif des refus lorsque le demandeur de visa est le fils/la fille ou le père/la mère d'un(e) ressortissant(e) étranger(e) conjoint(e) d'un(e) ressortissant(e) français(e).
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