Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 83597 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des courtiers en assurance du Morbihan face à l'appel à contribution de 150 euros qu'on leur demande d'acquitter avant le 22 juillet 2010, pour financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, destinée à devenir le superviseur unique du secteur financier. Ces professionnels contestent le bien-fondé de cette mise à contribution. Ils soulignent d'abord qu'elle induit une rupture d'égalité devant l'impôt puisque, parmi les intermédiaires d'assurances-courtiers, agents, mandataires d'assurances, la seule profession des courtiers est étrangement soumise à cette nouvelle taxe fiscale. Ils souhaitent que le Parlement impose la requalification juridique en taxe de cette contribution, afin que son montant soit réintégré dans le calcul des prélèvements obligatoires. Selon eux, cette manifestation de débudgétisation serait en effet en contradiction avec le souci de transparence et de rigueur des comptes publics. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.