Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 45565 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 31 mars 2009

Mme Françoise Olivier-Coupeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de certaines mesures visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Un document édité sous son autorité précise à l'attention du grand public les besoins auxquels est censée répondre cette prestation. Ce document fait notamment état d'une extension de la PCH aux aides ménagères. Cette présentation apparaît comme très surprenante quand les crédits budgétaires destinés à financer les forfaits d'auxiliaires de vie, qui s'élevaient en 2007 à 56 millions d'euros, n'ont pas été reconduits en 2008. Rappelons que ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par les services d'auxiliaires de vie aux usagers. Certes, une enveloppe de 15 millions d'euros a été débloquée, mais uniquement à titre exceptionnel et donc non reconductible pour pallier les carences de la PCH sur le terrain en 2008. Mais qu'en sera-t-il en 2009 ? Par ailleurs, la limitation aux actes essentiels de la vie exclut, de fait, les activités instrumentales (entretien du logement, courses, repas) du champ de prise en charge par la PCH des aides humaines. Du point de vue financier et du point de vue du champ d'application, la PCH apparaît donc plus restrictive qu'extensive. En outre, les personnes handicapées, qui ne font pas le choix de la PCH et souhaitent conserver l'allocation compensatrice du handicap (ACH), bénéficient quant à elles du forfait aides ménagères pour les « actes essentiels » et pour les « activités instrumentales » mais perdent la prise en charge des aides techniques pour le matériel. Pour ces raisons, la PCH, en termes de qualité et de sécurité, ne semble plus assurer le complément financier indispensable pour garantir un accompagnement suffisant. La politique du maintien à domicile pourrait s'en trouver compromise. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)