Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 73941 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de l'application de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif régissant également l'installation de toilettes sèches. Elle souhaite savoir si l'installation de toilettes sèches en zone d'assainissement collectif est autorisée et, si tel est le cas, qui est en mesure de délivrer les autorisations et de réaliser les contrôles nécessaires : la commune qui est en charge de l'assainissement collectif ou la communauté de communes qui a la compétence du SPANC ? Elle souhaite aussi connaître les démarches et autorisations préalables à l'installation de ce dispositif, indépendamment de la zone, ainsi que les modalités et critères de contrôle et de gestion de l'installation.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'arrêté du 7 septembre 2009, fixant des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants autorise l'installation de toilettes sèches, sous réserve qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d'installation est autorisé, y compris dans les zones d'assainissement collectif. L'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation précise en effet que « le logement doit être pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour », sans en préciser la nature. La mission de contrôle de ces installations relève de la compétence des communes, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement collectif. Il appartient à la commune de s'organiser localement pour définir quel service est le plus compétent en la matière dans le cadre d'installation de toilettes sèches dans une zone d'assainissement collectif. Dans le cadre du plan national sur l'assainissement non collectif, des actions sont prévues pour faire un état des lieux sur la mise en oeuvre de cette filière et proposer des mesures d'accompagnement. Une étude est d'ores et déjà disponible sur le site Internet www.toilettesdumonde.org. L'adresse du site Internet dédié à l'assainissement non collectif est http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.
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