Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 45554 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 31 mars 2009

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnité de départ volontaire proposée aux personnels civils de la défense. Sont exclues de cette disposition les personnes ayant effectué quinze ans de service, élevé trois enfants et connu une interruption d'activité de deux mois. Ces critères visent majoritairement les mères de famille, l'interruption d'activité étant le plus souvent consécutive à un congé de maternité, ce qui constitue une discrimination sexuelle. Celles de ces personnes qui justifient de cent cinquante trimestres d'activité peuvent, aux termes de l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, bénéficier d'une pension à taux plein, quelle que soit la date de leur départ en retraite, ce qui pourrait être considéré comme un avantage équivalent à l'IDV. Or il semblerait que le texte précité soit sur le point d'être modifié et ce droit à pension à taux plein limité à une retraite prise avant le 31 décembre 2009. Elle l'interroge sur la réalité de cette suppression et, dans l'hypothèse où l'article L. 24-1-3° serait modifié, sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter une discrimination flagrante à l'égard des mères de famille.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)