Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 56485 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés engendrées par l'absence de statut pour les prestataires de services dans le domaine agroalimentaire. Cette profession, payée à la production, souffre d'être en dehors des règles d'un champ légal. La création d'un statut permettrait également de réduire le phénomène de travail au noir que l'on constate parfois dans cette filière et qui pénalise ceux qui restent dans la légalité. Aussi, lui demande-t-elle ce qu'il compte faire pour apporter un statut légal à cette filière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition d'un statut légal pour les prestataires de service dans le domaine agroalimentaire. Le recours à des prestataires de services par les industriels de l'agroalimentaire, notamment pour les travaux de découpage et de désossage de la viande à façon, doit s'exercer en conformité avec les règles générales de sous-traitance. Par le passé, les tribunaux correctionnels ont été amenés à sanctionner des pratiques de fausse sous-traitance, en se fondant sur les dispositions relatives au travail illégal, après avoir requalifié en emplois directs du donneur d'ordre les salariés de prestataires fictivement indépendants. Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les prestataires de services indépendants et leurs donneurs d'ordres, le législateur a souhaité renforcer la présomption de travailleur indépendant par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Dorénavant, pour relever du statut de travailleur indépendant, le prestataire de services doit, en plus d'être immatriculé à un registre professionnel ou affilié au régime social des indépendants et ne pas avoir un lien de subordination juridique permanente avec son donneur d'ordre, définir lui-même les conditions d'exécution de son travail ou les mentionner expressément dans le contrat conclu avec son donneur d'ordre. Conscientes des risques de fausse sous-traitance que le recours à des prestataires de services peut entraîner, trois organisations patronales de la filière des viandes de l'industrie alimentaire ont signé en 2007 une convention relative à la labellisation de la prestation de services dans le domaine du travail à façon de la viande. Par cette démarche de labellisation de bonnes pratiques, ces organisations professionnelles souhaitent soutenir les entreprises donneurs d'ordre qui respectent les règles concernant les relations contractuelles et les droits sociaux des salariés des prestataires de services. L'attribution de ce label se fera selon une procédure comportant un référentiel de qualité, un plan de contrôle interne à l'entreprise, et une certification par un organisme agréé et indépendant. Cette initiative d'autorégulation paraît être de nature à réduire les risques de travail illégal dans ce secteur professionnel de la filière agroalimentaire. C'est pourquoi le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique engage les prestataires de services et leurs représentants à se joindre à cette initiative plutôt que de créer par la loi un nouveau statut pour réglementer l'exercice de leurs activités.
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