Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 84162 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire dont les conséquences préoccupent de nombreux enseignants de la conduite automobile dans le Morbihan. Force est de constater aujourd'hui que les mesures issues de la réforme n'ont pas été suffisantes et que le nombre de dossiers d'élèves bloqués dans les écoles de conduite, en attente de places, n'est pas pris en compte. Une étude de l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite) a démontré que 4 millions de candidats attendent une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin : de garantir une méthode de calcul plus fiable et donnant des résultats plus fidèles à la réalité ; de résorber le nombre de personnes en attente de place à l'examen du permis de conduire ; de remplacer plus facilement les inspecteurs absents ; et de proposer un nombre suffisant de places chaque année.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réforme du permis de conduire, décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mises en oeuvre et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et d'autre part de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2° Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Enfin, dans le département du Morbihan, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à quarante-huit jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (soixante jours).
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