Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 87411 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de plusieurs fédérations et organisations professionnelles agricoles quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Beaucoup voient dans cette mesure un retour en arrière pour une profession très contraignante, qui laisse peu de place aux loisirs et aux vacances. Cette mesure contribue à l'amélioration de la qualité de vie et à l'épanouissement personnel des professionnels et de leurs familles et a sans doute favorisé des installations ou des transmissions. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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