Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 10112 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Françoise Olivier-Coupeau atire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Depuis la loi de 2002, ceux-ci devaient choisir entre le maintien de leur statut ou un passage en EHPAD accueillant des personnes âgées dépendantes. Ceux qui se sont maintenus en EHPA accueillent des personnes autonomes (GIR. 5 et 6). Ces établissements peuvent bénéficier d'un forfait de soin courant permettant l'accueil de soignants. Il apparaît que le Gouvernement souhaite remplacer ce forfait de soins courant au bénéfice d'un forfait autonomie au 31 décembre 2007. Ce dernier ne serait attribué aux EHPA qu'aux établissements présentant un GIR moyen pondéré (GMP) supérieur à 300. Pour beaucoup de ces établissements, cette modification entraînerait de graves difficultés de fonctionnement. Bien qu'ayant un public autonome, ils ne peuvent faire l'économie de soins. C'est donc le devenir même de ces structures qui est en jeu, alors que chacun reconnaît l'importance de ces établissement dans la planification gérontologique apportant une offre diversifiée et répondant à ces besoins multiples. Ces établissements ont vocation à assumer la continuité entre le domicile et l'EHPAD. C'est donc un lien essentiel dans l'étendue des réponses nécessaires au défi gérontologique qui voit son avenir compromis. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.