Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 18167 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disposition très restrictive relative à l'article L. 821-1-1 de la loi du 11 février 2005, et instaurée par le décret d'application n° 2005-724 du 30 juin 2005 qui énonce : « N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ». Attendu qu'une telle disposition prive les personnes hébergées par un particulier du complément de ressources à l'AAH, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les ressources des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur la condition de logement autonome que doivent remplir les demandeurs de compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment concernant les dépenses relatives au logement. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'ils ne peuvent être versés qu'aux personnes qui jouissent d'un logement indépendant. Cependant, pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a décidé d'étendre la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors qu'il y a versement d'un loyer. Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros et, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AMI viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les Conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimum garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire et ce, quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.