Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 21590 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de l'usage domestique des produits phytosanitaires sur la qualité des eaux superficielles de Bretagne. Quatre arrêtés préfectoraux n'ont pas limité l'utilisation de ces produits et il semble que les conseils et mises en garde prodigués par les distributeurs soient bien insuffisants (enquête de plusieurs associations de consommateurs). Elle lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier la législation règlementant l'accès du public non professionnel à ces produits (vente au comptoir ?, formation des vendeurs ?, agrément pour les enseignes distributrices ?) et ainsi protéger nos ressources naturelles.
Réponse émise le 22 juillet 2008
À l'issue du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a demandé au ministre de l'agriculture et de la pêche d'élaborer un plan de réduction de l'usage des pesticides. Un comité opérationnel composé d'experts de différentes structures a été chargé de formuler des propositions concrètes pour l'élaboration du plan dit Écophyto 2018, notamment sur la professionnalisation des métiers de la distribution et du conseil. L'encadrement du libre accès du public non professionnel aux produits phytosanitaires est l'une des conclusions de ce comité. De plus la proposition de réforme du dispositif actuel de délivrance de l'agrément à la distribution et à l'application des produits anti-parasitaires à usage agricole (agrément DAPA), instauré par la loi n° 92-533, est adossée à un dispositif de certification d'entreprise ayant pour base des référentiels qui, pour les circuits de distribution aux amateurs, comporteront des obligations de mise à disposition d'un conseil formé ainsi qu'un encadrement de la publicité et du libre accès aux produits phytopharmaceutiques dans les lieux de distribution. En conséquence, le plan Écophyto 2008 comportera plusieurs dispositions concernant les usages non professionnels de produits phytosanitaires, et sera présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche au Président de la République en juillet 2008. En parallèle, le projet de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en cours de discussion, devrait imposer des obligations en termes de formation initiale et continue des personnels exerçant une activité de vente ou de conseil. Par ailleurs, il prévoit que les États membres puissent exiger des distributeurs de produits phytosanitaires à destination des utilisateurs amateurs qu'ils mettent à disposition de leurs clients des informations concernant les risques liés à l'utilisation de tels produits, et notamment le stockage, l'application, la toxicité et l'élimination des déchets. Aussi, sans s'orienter vers une interdiction de la vente libre de produits phytosanitaires, des évolutions sont à prévoir prochainement visant à améliorer la pratique de conseil et de vente ainsi qu'à une plus grande sécurisation des rayonnages.
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