Questions écrites de Françoise Olivier-Coupeau

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit, notamment la suppression de leur inscription aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait, à court terme, à la disparition des commissions départementale...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. En effet, ces événements permettent à de nombreuses associations de financer des activités culturelles et sportives et de boucler leur budget annuel. ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences inquiétantes de la diminution des crédits alloués pour 2011 aux entreprises adaptées ce qui signifie non seulement une baisse des actions de formation, de modernisation, de développement et d'accompagnement social mais risque de mettre en péril l'existence de certains é...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires et législatifs affectant leur profession. Dans la pratique, les institutions de soins demandent continuellement aux psychologues de pre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, dans la continuité du décret du 13 juillet 2000, le décret du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions négatives suscitées par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missio...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'usurpation d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place par le Gouvernement pour limiter l'extension de ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes et, d'autre part, elle souhai...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul. colocation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la taxe d'habitation appliqué au logement en colocation, pour lequel optent de plus en plus de Français contraints à réduire leurs dépenses en matière de logement. En effet, les revenus fiscaux des occupants s'additionnant...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à parti...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les grandes difficultés que va entraîner la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes seniors au chômage qui, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge léga...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; lycée professionnel agricole. mobilité. réglementation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les enseignants du ministère de l'agriculture. Alors que la loi n° 2009-972 du 3/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit dans ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. modalités. taxis

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la détaxe des carburants utilisés par les chauffeurs de taxi. Elle lui demande quelles sont les mesures compensatoires applicables aux taxis hybrides.

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; carrière

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut particulier des adjoints techniques territoriaux, issu du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, qui prévoit un échelon spécial au dernier grade du cadre d'emploi, soit adjoint technique principal 1ère classe et permet ainsi aux agents de catégorie C de la filière techn...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; retraite anticipée. champ d'application

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2009-305 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié les articles D. 643-12 et D. 643-13 du code de la sécurité sociale, et étendu le dispositif de retraite anticipée aux professionnels libéraux et aux avocats. Elle l'informe que l'un de ses...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission d'audit mise en place en vue d'une réforme des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), dans le cadre de la révision générale des...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; revalorisation

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date sont revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté, pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur formation. La plupart ne peuvent bénéficier des indemnités de l'Assedic (fonctionnaires ou démissionnaires). Les enveloppes allouées à la formation des personnels sont insuffisantes et ne permettent pas à l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. moyens

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Au cours d'une récente réunion pr...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des malades de moins de soixante ans atteints de la maladie d'Alzheimer résidant en EPHAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces personnes se trouvent souvent exclues du dispositif APL (aide personnalisée au logement) du fait d'un montant de ressources « vi...