Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 52703 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Au cours d'une récente réunion programmée dans le cadre de la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical, le secrétaire général de la direction générale de la santé, le Médiateur de la République et le chargé de mission sur la santé auprès de M. le Médiateur de la République, ont notamment fait état d'importants retards dans le traitement des dossiers des patients - délai initialement fixé à six mois. Ils s'accordaient sur les difficultés rencontrées par les CRCI du fait du grand nombre de dossiers à traiter et du manque de moyens jusqu'ici mis à leur disposition. Fort de ces éclairages et des nombreux témoignages de victimes, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures à ce sujet.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)