Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 78549 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 11 mai 2010

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2009-305 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié les articles D. 643-12 et D. 643-13 du code de la sécurité sociale, et étendu le dispositif de retraite anticipée aux professionnels libéraux et aux avocats. Elle l'informe que l'un de ses administrés, professeur de musique en libéral, ayant pris connaissance de ce nouveau décret, a tenté de faire valoir ce droit auprès de la CIPAV et s'est vu opposer l'argument d'un « décret défectueux » qui empêcherait l'extension du dispositif et donc l'application de la mesure. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui empêchent la mise en oeuvre du décret susdit.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)